Comment rompre le CDD d’un salarié inapte ?

La loi du 17 mai 2011 a instauré un nouvelle possibilité de rompre le CDD.

1. Une nouvelle possibilité de rupture du CDD

L’inaptitude est une nouvelle possibilité de rompre un CDD de manière anticipée.

La rupture anticipée est autorisée si l’inaptitude du salarié est constatée par le Médecin du Travail. L’inaptitude constatée constitue donc un préalable indispensable à la rupture du CDD.

2. La procédure à suivre

- Constatation de l’inaptitude

En cas de maladie ou accident d’origine professionnelle ou non professionnelle, vous devez faire faire passer une visite de reprise au salarié à la reprise du travail si :

• le salarié a été absent plus de 21 jours pour maladie ou accident.
• le salarié a été absent au moins 8 jours pour accident du travail ou maladie professionnelle

- Recherche d’une solution de reclassement

Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à l’issue du deuxième examen médical, vous devez essayer de le reclasser.

Dans le cas d’une maladie ou d’un accident d’origine professionnelle, vous devez proposer à votre salarié une solution de reclassement adaptée à ses capacités après avis des délégués du personnel. Cette proposition prend également en compte les prescriptions du Médecin du Travail.

Dans le cas d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, vous devez également proposer une solution de reclassement adaptée en vertu les préconisations du Médecin du Travail.

- Impossibilité de reclassement

L’impossibilité de reclasser peut avoir deux causes :

• Le salarié refuse le reclassement que vous lui proposez.
• Vous n’avez aucun poste adapté (par des mutations de poste, transformations ou aménagement du temps de travail) à lui proposer en lieu et place de celui pour lequel il est inapte

Attention :

- même si le salarié est inapte à tous postes dans l’entreprise, vous devez rechercher des solutions de reclassement (1)

- Moment de la rupture

Vous devez rompre le CDD dans un délai qui se situe entre le deuxième examen médical de reprise du travail et un mois maximum après cet examen afin de ne pas reprendre le versement du salaire.

Attention : Si le salarié en CDD est un salarié protégé, la rupture du contrat ne pourra intervenir qu’après l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

- Indemnisation du salarié

Vous devez verser l’indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) qui s’élève à 10% des sommes brutes perçues par le salarié pendant son CDD. En sus de cette indemnité, vous devez verser au salarié une indemnité de rupture anticipée qui est fonction de l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.

En cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle, vous devez verser deux fois 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté au minimum

En cas de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, vous devez verser au minimum 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté).

L’indemnité de rupture anticipée pour inaptitude d’origine professionnelle ou non est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de fin de contrat soit au moment du solde de tout compte avec le dernier salaire de votre salarié en CDD.

Références

Loi du 17 mai 2011 N° 2011 – 525, article 49 ;

Code du travail : Articles L 1226-4, L1226-4-2, L1226-4-3, L.1226-10 et 11, L1226-18 à 22, L.1234-9 et L.1243-8 à L.1243-10.

 (1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février 2011. N° de pourvoi : 09-72885