Un salarié a rompu son CDD de manière anticipée, car il a conclu un CDI dans une autre entreprise. Dois je lui verser la prime de précarité?

Par Xavier BERJOT - Avocat | 11-05-2011 | 0 commentaire(s) | 3132 vues

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Il résulte de l'article L. 1243-2 du Code du travail que le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI.

En ce cas, sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée (au maximum 2 semaines) est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Concernant la prime de précarité, celle-ci n'est pas due « en cas rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié » (article L. 1243-10 du Code du travail).

Toutefois, l'article D. 1243-1 du Code du travail dispose que lorsque le salarié rompt son CDD avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, la prime de précarité est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

L'article D. 1243-1 du Code du travail semble ainsi contredire l'article L. 1243-10 du même code.

Toutefois, cette contradiction résulte d'une erreur de codification, et l'administration a précisé que la prime de précarité n'est pas due en cas de rupture anticipée du CDD par le salarié (Circ. DRT 2002-8 du 2 mai 2002 n° 3-1-3 : BOMT 2002-11 p. 101).