Actualités Primes

• Prendre en compte les seules absences pour maladie dans le paiement d'une prime est discriminatoire

  par Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 859 vues

  L'accord d'entreprise qui met en place un système d'abattements pour l'attribution d'une prime du fait des seules absences pour maladie crée une discrimination interdite en raison de l'état de santé.
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• Discrimination en raison de l’état de santé : la seule raison d’absence pour maladie ne permet pas de supprimer le versement d’une prime

  par Juritravail 25/01/2012 | Réagir | 290 vues

  Un salarié a été engagé en qualité d’agent d’exploitation et de surveillance par une société assurant la gestion de parcs de stationnement public. Afin de récompenser la stricte ponctualité des agents aux heures d’ouverture et de fermeture au public, la société avait mise en place par accord d’entreprise en 2001 l’attribution d’une prime « pré-post ».
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• Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage

  par Juritravail 25/01/2012 | Réagir | 859 vues

  Une société de transports a cédé son fonds de commerce à une autre société de transports. Les salariés transférés à cette nouvelle entreprise ont saisi les juges pour obtenir le versement de plusieurs éléments de rémunération que leur nouvel employeur ne leur avait pas payé et qui leur étaient normalement dus en vertu d’un usage d’entreprise. Il s’agissait d’une indemnité de transport, d’une prime d’entretien, d’une indemnité différentielle, d’une prime de vacances d’une prime de Sainte-Barbe et d’une prime de fin d’année.
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• Un usage non dénoncé après le transfert d’entreprise peut justifier une inégalité de rémunération entre les salariés

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 337 vues

  Les sociétés SPIE Batignolles et Trindel ont fusionné le 1er juillet 1984 pour former la société SPIE-Trindel, devenue ensuite la société SPIE Ile-de-France Nord Ouest. Les contrats de travail des salariés des deux sociétés ont été transférés à la nouvelle société. Dans le cadre de l’action d’harmonisation des statuts sociaux, la société SPIE-Batignolles a décidé le maintien de la prime d’ancienneté dont bénéficiaient les salariés de la société Trindel « exclusivement au personnel présent à l’effectif le 31 décembre 1983 ».
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• 420 euros de « prime dividendes » versés chaque année aux salariés

  par Juritravail 19/01/2012 | Réagir | 504 vues

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• Une augmentation des salaires possible dans l’hôtellerie et la restauration

  par Juritravail 16/01/2012 | Réagir | 741 vues

  Au cours d’une commission mixte paritaire qui s’est tenue jeudi dernier, les six organisations patronales de l’hôtellerie et de la restauration ont proposé une augmentation moyenne des salaires de 2 %.
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• Prime de tri sélectif dans la convention collective Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles (n°3144)

  par Juritravail 16/01/2012 | Réagir | 384 vues

  Une prime de tri sélectif est accordée, après arrêté municipal décidant du tri sélectif, au personnel de catégorie B relevant de la convention collective Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles (n°3144). Voici les modalités et le montant de cette prime.
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• Les fêtes de Noël en entreprise dépendantes de la crise ?

  par Juritravail 29/12/2011 | Réagir | 470 vues

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• Un accord de sortie de grève met fin au mouvement social dans les aéroports

  par Juritravail 26/12/2011 | Réagir | 843 vues

  Lundi 26 décembre, plusieurs syndicats d’agents de sûreté aéroportuaire ont signé un accord de sortie de crise après onze jours de grève alors que la grève devait être reconduite suite à un vote de l’assemblée générale le matin même.
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• Une absence pour grève ne retire pas la prime d’assiduité

  par Juritravail 15/12/2011 | Réagir | 1659 vues

  Une salariée, absente pendant deux jours pour cause de grèves nationales interprofessionnelles n’a pas perçu la prime d’objectif sur performance (POP) pour le trimestre. La salariée a saisi les juges en demande de rappel de salaire et pour condamner l’employeur à des dommages et intérêts pour préjudice subi. 

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• Plan de rigueur : va-t-on toucher au porte-monnaie des parlementaires ?

  par Juritravail 08/12/2011 | 1 commentaire(s) | 2155 vues

   
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• Les cadeaux attribués aux salariés pour Noël sont-il toujours des avantages en nature ?

  par André ICARD - Avocat 02/12/2011 | Réagir | 192 vues

  NON pas toujours: en effet, il existe une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et des cadeaux attribués par l'employeur à un salarié au cours d'une année civile,
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• Pas de modification unilatérale du taux des commissions du salarié

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 451 vues

  Un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions. 
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• Plus de billets d'avion à tarif préférentiel ? C'est une sanction pécuniaire

  par Juritravail 29/11/2011 | Réagir | 327 vues

  Un officier de pilote ligne s’est vu notifier, en raison de son comportement fautif, une suspension temporaire de son droit d’accès à des billets de transport à prix réduit. Estimant qu’il s’agissait d’une sanction pécuniaire interdite, le salarié a saisi le juge des référés afin d’obtenir l’annulation de cette mesure.  

   
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• La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié justifiée par une absence de fixation des objectifs

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 699 vues

  Un chef de produit a saisi le juge afin qu’il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il estime que son employeur a gravement manqué à ses obligations en ne lui versant pas pendant plusieurs années ses primes d’objectifs.

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• ASS Plen, 18 novembre 2011 sur la prime d'habillage et de déshabillage au travail.

  par Sabine HADDAD - Avocat 22/11/2011 | Réagir | 656 vues

  Saisie sur un arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris du 23 février 2010,l'Assemblée Plénière de la cour de cassation a rendu le 18 novembre 2011,un arrêt de rejet, allant dans le sens des conclusions de l'avocat général.
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• Fonctionnaire: la perception illégale d'une prime pendant deux ans créé-t-elle un droit au maintien ?

  par André ICARD - Avocat 25/10/2011 | Réagir | 200 vues

  NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit.
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• Prime dividendes : ils croyaient percevoir 1 000 €, ça sera 3.50 €

  par Juritravail 06/10/2011 | Réagir | 4772 vues

   
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• Les primes entrent-elles dans le calcul de la rémunération afin de vérifier que mon employeur respecte bien le minimum conventionnel ?

  par Nathalie LAILLER - Avocat 04/10/2011 | Réagir | 764 vues

  En matière de salaires, l’employeur doit respecter les minima prévus par la convention collective.
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• Prime dividendes : l’essentiel de la nouvelle loi

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 23/09/2011 | Réagir | 2774 vues

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