Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage

Dans cette affaire, une société de transports a cédé son fonds de commerce à une autre société de transports. Les salariés transférés à cette nouvelle entreprise ont saisi les juges pour obtenir le versement de plusieurs éléments de rémunération que leur nouvel employeur ne leur avait pas payé et qui leur étaient normalement dus en vertu d’un usage d’entreprise. Il s’agissait d’une indemnité de transport, d’une prime d’entretien, d’une indemnité différentielle, d’une prime de vacances d’une prime de Sainte-Barbe et d’une prime de fin d’année.

L’employeur faisait valoir que l’usage n’était pas fixe.

Les juges ont constaté que ces primes répondaient bien aux critères de généralité, de constance et de fixité. Le montant de l’indemnité de transport et de la prime d’entretien était déterminé en fonction d’un taux journalier fixe. Le montant de l’indemnité différentielle et des primes de vacances, de Sainte-Barbe et de fin d’année n’avait quant à lui pas varié depuis plusieurs années.
A ce titre, les juges de la Cour d’appel n’avaient pas à rechercher si les sommes litigieuses répondaient à des conditions d’octroi et à des modalités de calcul dépendant de critères objectifs, identifiables et constants.

Ce qu’il faut retenir : Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail en cas de transfert d’entreprise, le contrat de travail est transféré de plein droit au nouvel employeur. Son exécution se fait dans les mêmes conditions que celles mises en place avec leur employeur précédent. Le transfert comprend également les usages dont bénéficiait le salarié chez son précédent employeur.

Un usage doit répondre à des critères de généralité, de constance et de fixité. Ici, la société a mis en avant le fait que l’usage n’était pas fixe.

Le critère de fixité est rempli lorsqu’une prime est déterminée en référence à un critère fixe, précis et non variable. C’est le cas comme dans cette affaire de primes déterminées selon un taux journalier fixe qui variait seulement en fonction du nombre de jours travaillés.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012. N° de pourvoi : 09-70-747 à 09-70750.