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Eric RIBOUD

Réduire une prime en cas d’absence pour maladie est illégal !

Par | | 1 commentaire(s) | 7729 vues

Un employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, mais à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Ainsi la prise en compte des seules absences pour maladie pour la diminution d'une prime est discriminatoire car ce mode de calcul pénalise les salariés en fonction de leur état de santé.

Dans cette affaire le salarié a donc obtenu un rappel de prime avec l'indemnité de congés payés correspondante.

Cassation sociale n°10-23139 du 11 janvier 2012 


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  • fredo38 - Membre Le 27-02-2012 à 08:51

      < 10 messages


    Dans ce cas, qui peut le moins, peut le plus : Cela ne donne t'il pas aux patrons l'idée d'utiliser tous les congés pour la réduction de la prime(hormis les congés légalement) assimilées à un temps de travail effectif)?




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