Chèque-transport :

Par Juritravail | 16-02-2007 | 0 commentaire(s) | 788 vues

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un décret vient de préciser ses modalités d'application. Il indique ce que l'employeur doit faire concernant ses salariés à temps partiel ou ceux qui travaillent dans différents lieux. Par ailleurs, il énumère les salariés qui ne peuvent prétendre à ce chèque (ex : les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur qui prend aussi en charge les dépenses de carburant).
Le décret précise enfin que l'employeur qui souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques-transport, en dehors des périmètres de transports urbains, doit leur proposer les deux formes de chèque c'est-à-dire des chèques à usage « transports collectifs » et des chèques à usage « carburant » (D. n° 2007-175 du 9 février 2007, JO du 10).

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