Chèque transport :

Par Juritravail | 23-07-2007 | 0 commentaire(s) | 653 vues

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La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a mis en place le chèque transport. Ce chèque permet au salarié de payer des dépenses liées aux déplacements entre son lieu de résidence et son lieu de travail. Ce titre est nominatif, et pré financé par l’employeur ou le comité d’entreprise.
Ainsi le salarié peut bénéficier soit, d’un chèque transport collectif si son lieu de travail est situé dans une zone de transports urbains, soit d'un chèque carburant si le salarié ne peut pas prendre les transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail. L’employeur peut définir sa participation au financement de ce chèque. Il peut donc le financer intégralement. L’Acoss précise les modalités d’attribution et les conditions de mise en oeuvre du chèque dans une lettre-circulaire du 17 juillet 2007.

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