Prime : l’employeur ne peut pas avantager certains salariés sans raison

Publié le : 2009-12-02

• La question :

Un accord collectif peut-il priver une partie des salariés d'une entreprise du bénéfice d'une prime sans rompre le principe de l'égalité de traitement ?

• Les faits :

Un groupe a institué, par accord collectif, une prime anniversaire d'entrée dans le groupe pour les salariés qui justifient d'une certaine ancienneté.

Toutefois, cet accord collectif repoussait la date d'entrée en vigueur d'une prime pour l'un de ses établissements, en raison de l'insuffisance des capacités financières de l'entreprise.  S'estimant discriminés par rapport aux autres salariés du groupe, des salariés de l'établissement, exclus du bénéfice temporaire de la prime, ont saisi le juge en se prévalant du principe «à travail égal, salaire égal ».

• La règle de droit :

Le principe de l'égalité de traitement entre les salariés d'une entreprise signifie qu'un employeur doit traiter de la même manière les salariés qui se trouvent dans une situation comparable. Dès lors, si un employeur crée une différence de traitement entre des salariés qui se trouvent dans une situation identique, il doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier cette différence. Si des salariés contestent devant le juge les différences de traitement dont ils s'estiment victimes, le juge contrôlera la réalité et la pertinence des raisons invoquées par l'employeur.

• Ce que disent les juges :

Dans cette affaire, les juges constatent que le choix opéré par l'accord collectif de priver une partie des salariés de l'entreprise du bénéfice de la prime anniversaire ne repose sur aucune explication objective tenant à la situation des salariés.

Dès lors, la différence de traitement existant entre les salariés de l'entreprise est injustifiée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 octobre 2009. N° de pourvoi : 08-40457

Juritravail vous conseille :

Le dossier : Les éléments pour profiter de primes et autres avantages

Pour aller plus loin : Tout sur les primes et le salaire

Juritravail vous conseille :

Le dossier :

Les éléments pour profiter de primes et autres avantages