Que devient votre prime d’ancienneté en cas de reprise de votre société par un nouvel employeur ?

Par Juritravail | 03-10-2005 | 0 commentaire(s) | 27326 vues

Suite à une vente, fusion ou autre de la société au sein de laquelle vous travaillez votre employeur a peut être changé. Le nouvel employeur peut souhaiter mettre en place une nouvelle politique de gestion du personnel. Quels sont ses droits ? Peut-il supprimer les nombreux avantages dont vous faisait bénéficier l’ancien employeur ?

L’histoire :

M. X travaillait au sein d’une société qui avait été reprise par une autre société. Il avait donc changé d’employeur. Son nouvel employeur avait réduit sa prime d’ancienneté. Le salarié, estimant que le nouvel employeur n’était pas en droit de la réduire, avait saisi le Conseil des prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion …) les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise et ce dans les mêmes conditions qu’avec le précédent employeur.

Or, les juges ont constaté en l’espèce, qu’au moment où l’entreprise a été reprise par le nouvel employeur, M. X bénéficiait de sa prime d’ancienneté depuis 8 ans. Par conséquent, cette prime avait le caractère d’avantage individuel acquis. Autrement dit, le nouvel employeur ne pouvait ni la supprimer ni la réduire.

Ce qu’il faut retenir :

L’arrivée d’un nouvel employeur, du fait de la vente ou de la fusion de votre entreprise avec une autre, équivaut juridiquement à une modification dans la situation juridique de l’employeur.

Dans un tel cas, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.

Aucune modification ne peut être imposée aux salariés et les avantages individuels acquis doivent être respectés par le nouvel employeur.

Un avantage individuel acquis est un droit déjà ouvert c'est-à-dire un avantage dont le salarié a déjà bénéficié à titre individuel.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2005

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