La délivrance de tickets restaurant peut être soumise à conditions

Publié le : 2010-02-18

Le bénéfice de tickets restaurant peut être soumis à conditions si celles-ci sont licites.

Dans une affaire, une entreprise prévoit la remise de tickets restaurant à ses salariés sous réserve qu'ils travaillent au minimum quinze jours au cours du mois. Un salarié de l'entreprise s'est vu refuser la remise de 17 tickets restaurant au motif qu'il ne remplissait pas cette condition en vigueur dans l'entreprise dans la mesure où il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, au cours du mois, puis d'un licenciement.

Les juges ont considéré que le salarié ne pouvait pas prétendre à la remise des 17 tickets restaurant puisqu'il n'a pas effectué les quinze jours de travail requis dans l'entreprise au cours du mois considéré.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 septembre 2009. N° de pourvoi : 08-42040

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