Le refus d’accorder des augmentations au mérite à certains salariés suite à une évaluation n’est pas constitutif d’une discrimination

Par Juritravail | 14-02-2010 | 0 commentaire(s) | 1341 vues

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Les résultats d'une évaluation des salariés peuvent constituer une justification du refus de l'employeur d'accorder des augmentations individuelles au mérite dès lors que cette justification est fondée sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination.

Dans une affaire, un employeur n'a pas attribué d'augmentations individuelles au mérite à des salariés, exerçant des fonctions de représentation ou des activités syndicales, suite à une évaluation annuelle prévue par le règlement d'administration du personnel de l'entreprise.

Les salariés saisissent le juge de demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale dans l'attribution de leurs augmentations individuelles au mérite. Ils font valoir que les refus d'augmentation au mérite sont discrétionnaires et ne correspondent pas à des critères objectifs vérifiables.

Les juges ont affirmé que, dès lors que l'employeur met en œuvre un dispositif d'évaluation préalablement porté à la connaissance des salariés, il tient de son pouvoir de direction le droit d'évaluer ses salariés.

Les juges ont constaté que les décisions de l'employeur de refuser des augmentations au mérite aux salariés se fondent sur les résultats de leur évaluation annuelle et sont conformes aux règles d'administration du personnel préalablement fixées par l'employeur. Dès lors, l'employeur a apporté la preuve d'une justification objective à ses décisions de refuser des augmentations au mérite aux salariés.

En revanche, s'agissant des augmentations minimes accordées aux salariés, les juges ont considéré que les salariés n'établissaient aucun élément de comparaison permettant d'établir une différence de traitement entre les salariés de l'entreprise, laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-43112