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Primes de fin d’année : quels sont vos droits ?

Par Juritravail | 01-12-2006 | 3 commentaire(s) | 71480 vues


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Les primes de 13ème mois ou gratifications de fin d’année existent dans de nombreuses entreprises. Instaurées par contrat de travail, convention collective ou usage, leur versement est souvent soumis à condition.
L’employeur est-il en droit de les supprimer ?

Les primes de fin d’année sont-elles obligatoires pour l’employeur ?

Non. La loi n’oblige en aucun cas l’employeur à verser aux salariés un 13ème mois ou toute autre prime de fin d’année.
Par contre, si le contrat de travail, la convention collective, un usage ou un engagement unilatéral le prévoit, la prime constitue un élément de salaire obligatoire que l’employeur doit payer.

L’employeur peut-il mettre fin au versement d'une prime de fin d’année ?

Il convient de différencier si la prime a été prévue par un usage, par le contrat de travail du salarié ou par un accord collectif.

  • S’il s’agit d’un usage

    • L’employeur ne peut revenir sur un usage instituant une prime qu’en procédant à sa dénonciation, c'est-à-dire en informant les représentants du personnel et chacun des salariés concernés tout en respectant les délais destinés à permettre des négociations.

  • Si la prime est prévue par mon contrat de travail

    • Non. Il s’agit d’une modification du contrat de travail. Il faut donc l’accord du salarié pour que lui soient supprimées les primes de fin d’année.

  • Si c’est un accord collectif qui prévoit ces primes

    • Les syndicats signataires ou qui ont adhéré à cet accord après sa conclusion peuvent, par avenant, réviser ces dispositions.
    La suppression de la prime, une fois négociée s’impose alors aux salariés.

    Je travaille à temps partiel, ai-je droit au même montant de prime qu’un salarié travaillant à temps plein ?

    La rémunération des salariés à temps partiel doit être, proportionnellement au temps de travail réalisé, équivalente à celle des salariés à temps plein, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. (Article L.212-4-5 du code du travail)

    Par Juritravail

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    • ALEX-2 - Visiteur Le 06-01-2011 à 15:53

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      LE PATRON NOUS A TouJourS DONNé LE 13èME MOIS. CETTE ANNée, IL NE VEUT PAS PARCEQUE SUR LES FICHES DE PAIE IL EST ECRIT PRIME, MAIS SUR l'UNe DE MES FICHEs DE PAIE IL A PRECISé 13èME MOIS. EST CE QUE CELA COMPTE COMME ACQUIS ?

    • brochet 54 - Visiteur Le 24-12-2010 à 16:20

        visiteur


      bonjour,je suis en arret de travail pour maladie professionnelle depuis mars 2009.puis je prétendre à mon 13 ieme mois quand meme?sachant que pour l'année 2009,il me l'a versé.je fais partie de la convention collective de distribution alimentaire(je travaille dans un supermarché),mais rien n'est indiqué dans mon contrat de travail.Merci pour vos réponses.

    • Djo-1 - Visiteur Le 21-12-2010 à 09:46

        visiteur


      Suis en CDI depuis le 1° octobre 2010, avec clause d'essai de six mois; ai-je droit à une partie de la prime de fin d'année ?

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