Prime : l’employeur est-il tenu de la verser ?

Par Juritravail | 23-07-2007 | 0 commentaire(s) | 18657 vues

En complément de leur salaire, l’employeur peut décider de verser des primes à ses salariés.
Ces avantages peuvent constituer des usages dans l’entreprise. Alors, l’employeur ne pourra pas renoncer du jour au lendemain à l’application de ces droits. Il doit respecter une procédure spécifique de dénonciation s’il décide de ne plus verser ces avantages.

Tous les avantages sont-ils des usages ? Quelles sont les caractéristiques de l’usage ?

L’histoire :

Une société verse depuis 29 ans à ses salariés une prime constituée d’un bonus égal à un demi mois de salaire et un pourcentage du bénéfice. Par la suite, la société n’a plus versé régulièrement la prime.
Dès lors, les salariés considèrent qu’il s’agit d’un usage dans l’entreprise et demandent que leur soit versée l’intégralité des primes. Ils ont donc saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le versement de ces primes.

Ce que disent les juges :

Pour être considéré comme un usage, le versement de ces primes doit répondre aux caractères de généralité, constance et fixité.

Pour les juges, les éléments de généralité et de constance ne posaient pas de difficultés. Seule la condition de fixité faisait débat.
Depuis toujours le montant de ces primes était de 4% du salaire annuel. Les juges ont donc déduit de ces faits, que le critère de fixité était rempli.
Dans cette affaire, les trois caractères de l'usage sont présents. L’employeur était tenu de verser cette prime.

Ce qu’il faut retenir :

Pour être qualifié d’usage, l’avantage accordé aux salariés doit répondre à trois critères :
- fixité
- généralité
- constance.

Une prime est versée depuis 1962. Elle s’élève depuis toujours à 4% du salaire annuel. Elle était versée à tous les salariés. Par conséquent, elle répond aux caractéristiques de l’usage c'est-à-dire : constance, fixité et généralité.

L’employeur ne peut pas décider du jour au lendemain de ne plus accorder cet usage. Il doit respecter une procédure de dénonciation. À défaut, l’usage continue de s’appliquer.

L’employeur est donc tenu de verser cette prime à ses salariés sauf s’il décide de dénoncer l’usage en respectant la procédure.