Suppression d'une prime : l'employeur doit respecter des règles strictes

Par Juritravail | 01-04-2008 | 0 commentaire(s) | 30101 vues

Votre employeur peut vous verser des primes (ou tout autre avantage) soit parce que votre convention collective ou votre contrat le prévoit, soit de façon volontaire et ponctuelle en raison d’un évènement (mariage, naissance…), soit parce qu’un usage en vigueur dans l’entreprise l’y oblige. Un usage est une pratique habituelle dans l’entreprise. Il s’impose à l’employeur sous 3 conditions définies par le droit du travail :
- l’octroi de la prime doit concerner tout le personnel, ou toute une catégorie de celui-ci,
- la prime doit être payée de façon périodique et constante,
- enfin le montant de la prime ou son mode de calcul doit rester le même.

Dès lors qu’un tel usage existe, l’employeur doit verser la prime à tous les salariés concernés.

Qu’en est-il de la suppression d’une prime accordée en vertu d’un usage ? L’employeur peut-il la supprimer de façon discrétionnaire ?


L’histoire :

Une salariée travaille depuis 16 ans dans la même société. Depuis le début de sa relation contractuelle, la salariée touche une prime d’assiduité. Cette prime ne résulte pas d’une convention collective ni de son contrat de travail, mais d’un usage au sein de l’entreprise.
L’employeur décide de supprimer cette prime, sans demander l’accord de la salariée et des autres salariés concernés.

La salariée considère que l’employeur ne pouvait unilatéralement supprimer la prime d’assiduité, celle-ci faisant partie de son salaire. La salariée saisit le Conseil de prud’hommes.


Ce que les juges disent :

Les juges rappellent que le paiement d’une prime par l’employeur est obligatoire lorsque celle-ci résulte d’un usage au sein de l’entreprise.

Les juges estiment qu’une prime versée en raison d’un usage constitue un élément de salaire et qu’elle ne peut être supprimée sans l’accord du salarié.
Les juges condamnent donc l’employeur au paiement d’une somme au titre de rappel de prime, ainsi qu’à des dommages et intérêts à hauteur de 25.000 €.

Ce qu’il faut retenir : L’employeur, qui est tenu de verser une prime en raison d’un usage existant dans l’entreprise, ne peut décider de la supprimer sans recueillir l’accord des salariés concernés, cette prime étant un élément du salaire. Toutefois, l'usage peut prendre fin par une dénonciation de l'employeur. Celui-ci doit alors informer les représentants du personnel et chaque salarié et respecter un délai de prévenance.

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