Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …

Publié le : 2004-12-07

Dans la mesure où certains avantages ne sont pas contractualisés, se pose nécessairement la question de leur pérennité.



Ainsi, dans quelle mesure un salarié a t-il la garantie qu'une prime d'assiduité, de fin d'année ou un treizième mois lui sera versé cette année ?

De quels recours dispose t-il face à un employeur qui déciderait de ne pas lui verser une prime dont il a pourtant bénéficié plusieurs années de suite ?



La position des juges :

L'histoire : une vendeuse dans un magasin de presse avait été licenciée. Elle avait saisi le conseil des Prud'hommes de plusieurs demandes dont notamment, le paiement d'un complément de prime de fin d'année concernant l'année 1997 et du paiement d'une prime de fin d'année pour les années 1998 et 1999.

La salariée estimait que l'employeur ne pouvait ni baisser ni supprimer une prime qu'il avait versé à chaque fin d'année.

Ce qu'en disent les juges : Une prime de fin d'année qui présente un caractère général et dont on reconnaît "l'identité" des montants répond aux critères de constance, de fixité et de généralité.

Ces différents critères caractérisent l'existence d'un usage que l'employeur ne peut supprimer qu'en respectant une certaine procédure.

Mais, en l'espèce, les juges ont constaté que la prime était variable d'un salarié à l'autre et d'une année à l'autre. Par conséquent, la prime versée en fin d'année ne présentait pas les critères d'un usage et pouvait donc ne pas être versée.




Ce qu'il faut retenir :

Selon que la prime de fin d'année s'apparente ou non à un usage elle n'est pas garantie au salarié.
En effet, seule une prime ayant la qualité d'un usage crée des obligations à la charge de l'employeur.

Pour que la prime soit qualifiée d'usage, elle doit présenter les caractères de :

· Généralité (l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié)

· Stabilité (l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs reprises)

· Fixité (l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe )



Si ces critères sont remplis, l'employeur ne pourra supprimer l'usage que s'il le dénonce. Cette dénonciation donne lieu à une information individuelle des salariés, à une information des représentants du personnel et au respect d'un délai de préavis suffisant.



En revanche, si une prime de fin d'année varie d'une année sur l'autre et n'est pas versée à une catégorie de salarié précise elle n'a pas la valeur d'un usage et dépend donc du bon vouloir de l'employeur. Par conséquent, l'employeur peut très bien, dans un tel cas, décider certaines années de ne pas verser la prime de fin d'année.




Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 17 novembre 2004

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