Mais où est passé le CV anonyme dans la loi du 30 décembre 2004

Par Juritravail | 18-01-2005 | 0 commentaire(s) | 4758 vues

Le CV anonyme : un débat suspendu

Jean-Louis BORLOO a retiré du projet de loi l’amendement sur le CV anonyme. Le CV anonyme n’est donc pas applicable.
Le ministre a affirmé que le gouvernement soutenait la voie des CV anonymes mais que le sujet méritait d’être étudié par une commission technique où siègeraient l’ANPE, les organismes de placement, les chasseurs de tête, le patronat et les partenaires sociaux.

Mise en place de la création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante compétente pour connaître toutes les discriminations directes ou indirectes, prohibées par la loi.
Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité.
Le salarié ou le candidat à un emploi est pleinement concerné par la création de cette autorité.

Elle assiste la victime de discriminations dans la constitution de son dossier.
Elle peut procéder ou faire procéder à une résolution amiable.

La loi prévoit également que le juge, lorsqu’il est saisi des faits relatifs à des discriminations, peut inviter la haute autorité ou son représentant à présenter ses observations.

La loi met en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction d’origine ethnique.

En matière d’accès à l’emploi, d’emploi, chacun a droit à un traitement égal, quelle que soit son origine ethnique ou raciale.

Le salarié ou le candidat à un emploi qui s’estimera victime d’une discrimination devra établir les faits qui permettent d’en présumer l’existence.

Le salarié n’aura pas à apporter la preuve que l’employeur a agi de manière discriminatoire mais seulement rapporter les faits c’est-à-dire raconter ce qui s’est passé. La loi est donc favorable au salarié.

En revanche, l’employeur, devra apporter la preuve qu’il n’a pas agi de manière discriminatoire ; que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.