Les assistantes maternelles ont désormais leur propre droit du travail

Par Juritravail | 08-03-2005 | 0 commentaire(s) | 5505 vues

Dans un pays où il y a plus de 2,2 millions d’enfants de moins de trois ans, une des préoccupations majeures demeure leur mode de garde.
Selon le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, il s’agit de « promouvoir les modes alternatifs de garde, souvent mieux adaptés aux besoins des familles modernes ».
Ainsi, plusieurs mesures sont préconisées dont notamment la professionnalisation des assistantes maternelles.

Toujours selon le ministre des solidarités, les assistantes maternelles « offrent une solution de proximité, humaine et bien adaptée aux attentes des parents ».

Pour répondre à ces objectifs, une convention collective et un projet de loi, visant les assistantes maternelles, ont vu le jour. Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale.

Voici quelques extraits du projet de loi :

L’agrément :

L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis. Il est tenu compte, pour les assistants maternels, de leurs aptitudes éducatives.

Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession.

Pour être agréé, l’assistant maternel doit suivre une formation qualifiante ou diplômante, préalable à toute embauche.

Contrat de travail :

Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux donne forcément lieu à un écrit.

Rémunération :

La rémunération de l’assistant maternel, qui était fixée à la journée, devient une rémunération horaire.

En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, en principe, du maintien de sa rémunération.

Sous certaines conditions, l’assistant maternel perçoit une indemnité compensatrice en cas d’absence de l’enfant.

Durée du travail et repos :

L’assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
L’assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures

L'employeur ne peut demander à l’assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret.

Rupture du contrat de travail :

Si ancienneté de plus de trois ans :
Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Consulter la nouvelle Convention Collective des assistants maternels