Recrutement : tester n'est pas embaucher

Par Juritravail | 26-10-2009 | 0 commentaire(s) | 5099 vues

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Lors d'un recrutement, le recruteur m’a demandé de réaliser un test professionnel. Ce test peut-il être qualifié de prestation de travail ?

Une candidate à un emploi a postulé à une offre de secrétaire dactylographe. Elle a effectué un essai pendant quelques heures au profit de son recruteur.
La candidate estime qu'en réalité elle n’a pas réalisé un test professionnel pour le recruteur, mais soutient au contraire qu’elle a exécuté une prestation de travail.
Revendiquant le paiement de son travail, elle saisit le juge.

Le test ou l’essai professionnel est un test de courte durée destiné à permettre au recruteur de vérifier les compétences d’un candidat et d’apprécier ainsi sa capacité à occuper le poste proposé. Il ne s’agit pas d’une prestation de travail car la prestation n’est pas effectuée dans le cadre d’une relation de travail (1).
Toutefois, les juges admettent l’existence d’une prestation de travail et donc l’existence d’une relation de travail lorsque, durant le test ou l’essai, le candidat se tient à la disposition de l'employeur, qu’il suit ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses propres affaires (2). Le candidat se trouve en effet dans un lien de subordination vis-à-vis du recruteur, ce qui caractérise la relation de travail.

Dans cette affaire, les juges affirment que la prestation qu’a effectuée la candidate pendant quelques heures constitue non pas une prestation de travail, mais seulement un test professionnel.
En effet, les juges constatent que la prestation fournie par la candidate n’établit pas l’existence d’une relation de travail, qui implique que la candidate soit placée dans des conditions normales d’emploi.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 septembre 2009. N° de pourvoi : 07-45485

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 novembre 2000. N° de pourvoi : 97-41154
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2008. N° de pourvoi : 07-42673

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