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3 points à connaître avant de passer un entretien d'embauche
Par Juritravail | 16-05-2011 | 7 commentaire(s) | 9309 vues
Vous êtes convoqué à un entretien de recrutement, vous devrez répondre à des questions et notamment passer des tests qui permettront de choisir le meilleur candidat. Nous vous indiquons quels sont vos droits et vos devoirs lors d'un entretien de recrutement.
1er point : les informations dont vous devez disposer
Vous informer. L'employeur doit obligatoirement vous informer de tous dispositifs lui permettant de collecter des informations personnelles à votre égard. Aucune information concernant votre vie personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à votre connaissance préalablement (1).
2ème point : les questions qui peuvent vous être posées
Informations demandées. L'employeur ne peut vous poser que des questions ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi qu'il vous propose. En effet, la finalité de ces questions est de juger vos capacités à occuper l'emploi proposé (2).
Il ne peut donc vous demander des informations sur votre vie privée si elles n'ont pas pour but d'apprécier vos capacités. Il ne peut exiger que vous lui fournissiez vos anciens bulletins de paie, mais il peut vous demander vos certificats de travail.
Les juges ont considéré que l'employeur pouvait se renseigner sur la possession du permis de conduire en cas de recrutement d'un livreur (3).
Interdiction des discriminations. L'employeur ne peut sélectionner ou refuser un candidat en se basant sur des critères discriminatoires (sexe, âge, race, religion...). Il ne peut prendre en compte la grossesse d'une femme, la situation familiale, ou le sexe du candidat pour le sélectionner ou refuser sa candidature.
Si vous êtes victime d'une discrimination, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en saisissant le Conseil de prud'hommes (4).
3ème point : les réponses que vous pouvez donner
Réponse honnête. Vous êtes tenu de répondre de bonne foi aux questions qui ont un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. En revanche, vous disposez d'un droit au mensonge ou à l'omission si la question n'est pas en lien direct et nécessaire avec l'emploi demandé.
Les juges ont admis que n'était pas fautif un candidat qui n'a pas mentionné lors de son embauche une condamnation pénale antérieure (5), sa qualité de prêtre (6) ou ses antécédents médicaux (7).
Les juges ont estimé que le candidat n'est pas tenu de révéler au recruteur son état de santé ou son handicap. En effet, ces informations ne peuvent être confiées qu'au médecin du travail qui fait passer la visite médicale d'embauche (8).
Renseignements inexacts. Le fait de mettre des informations imprécises ou susceptibles d'être mal interprétées sur votre curriculum vitae, ou de fournir de telles informations lors de l'entretien, ne constitue pas une faute susceptible d'annuler le contrat de travail (10).
A l'inverse, fournir de fausses informations, si elles ont un rôle déterminant pour l'employeur, peut entraîner la nullité du contrat de travail (11).
Les juges ont considéré que les indications mensongères peuvent justifier un licenciement si le salarié n'a pas les compétences nécessaires pour occuper le poste pour lequel il a été recruté (12).
Obtention des résultats. Vous avez le droit de demander les résultats des tests que vous avez passés lors de votre entretien. Ces résultats restent, néanmoins, confidentiels pour les tiers (9).
(1) Article L. 1221-9 du Code du travail
(2) Article L. 1221-6 du Code du travail.
(3) Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 1990, n° de pourvoi 86-44.148 et du 31 mai 1996.
(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 décembre 2006, n° de pourvoi 06-40.662. Le Conseil de prud'hommes est compétent pour toute demande fondée dur une discrimination y compris dans une procédure de licenciement.
(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 1990, n° de pourvoi 90-44.148
(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 1973, n° de pourvoi 72-40.360
(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 1991, n° de pourvoi 88-41.091
(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006, n° de pourvoi 05-41.380
(9) Article L. 1221-8 du Code du travail.
(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 1996, n° de pourvoi 96-45.565
(11) Article 1116 du Code civil. Voir en ce sens la décision de la Cour de cassation en date du 5 décembre 2006 dans laquelle les juges ont reconnu fautif un comptable qui a dissimulé une période d'activité au cours de laquelle il a commis des détournements de valeur ayant donné lieu à des condamnations pénales.
(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1999, n° de pourvoi 96-42.912
Par Juritravail
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