La création d'une autorité de lutte contre la discrimination

Par Juritravail | 30-11-2004 | 0 commentaire(s) | 3240 vues

Le projet de loi qui est destiné à créer une haute juridiction de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est sur le point d'aboutir.



La mise en place d'une telle autorité s'intègre dans un mouvement plus général de lutte contre les discriminations. On peut citer en exemple la volonté de mettre en place un CV anonyme.
Ainsi, il est envisagé que le CV devienne anonyme afin d'éviter toute discrimination à l'embauche. Le CV ne contiendrait donc ni le nom, ni l'adresse, ni l'âge, ni le sexe, ni la nationalité du candidat.




Concernant plus particulièrement le projet visant la mise en place de la haute juridiction de lutte contre les discriminations, il est actuellement en lecture devant le parlement.



Origine : Ce projet de loi a pour origine une directive européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.



Procédure : Cette autorité pourra être saisie, ou se saisir d'office, pour tous les cas de discrimination basés sur le racisme, l'intolérance religieuse, le sexisme, l'homophobie ou le rejet de tout handicap.



A noter : Il est prévu d'inverser la charge de la preuve devant les juridictions civiles. Cet aménagement est déjà prévu dans le Code du travail

Ainsi, dans le cadre d'une discrimination à l'embauche la loi fait peser la charge de la preuve sur l'accusé. En effet, ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a subi une discrimination mais à l'employeur de démontrer, à partir d'éléments objectifs, qu'il n'y a pas eu discrimination.