Actualités La prise d'acte de la rupture

• La prise d’acte est nulle si elle est justifiée par un PSE insuffisant

  par Juritravail 07/02/2012 | Réagir | 63 vues

  Un salarié avait été engagé par une société en qualité d’ingénieur transmission. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en place à l’occasion d’un projet de réorganisation comportant l’externalisation d’un service. Un plan de départ volontaire était offert aux salariés concernés par l’externalisation de leur emploi qui ne souhaiteraient pas rester au service de la société. Le salarié a demandé à bénéficier du plan de départ volontaire. La société a refusé et lui a proposé un reclassement interne en qualité d’expert région, qu’il a refusé.
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• Prise d'acte et nullité du licenciement : un genre nouveau

  par Daouda BA - Avocat 03/02/2012 | Réagir | 301 vues

  En règle générale, l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable,
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• Inopposabilité au salarié de la clause de dédit formation quand la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 24/01/2012 | Réagir | 36 vues

  La clause de dédit formation est celle par laquelle l e salarié s'engage à rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée.
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• Dédit formation et prise d'acte de rupture

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 23/01/2012 | Réagir | 55 vues

  Une clause de dédit formation est destinée à obtenir d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise.
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• Des effets d'une démission rétractée

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/01/2012 | Réagir | 198 vues

  L'employeur doit être vigilant sur les réelles intentions d'un salarié qui démissionne . En effet, la Cour de Cassation accepte dans certains cas qu'un salarié démissionnaire sur un coup de tête puisse se rétracter.
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• Le non paiement de RTT ne justifie pas une prise d’acte

  par Juritravail 06/01/2012 | 2 commentaire(s) | 2371 vues

  Un fonctionnaire, en situation de détachement, a été engagé en qualité de directeur général d’une association.
  Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié a saisi les juges afin de qualifier sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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• La démission équivoque du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

  par Juritravail 26/12/2011 | Réagir | 519 vues

  Un salarié engagé en qualité d'attaché commercial informe par courriel son employeur qu'il cesse son activité sans aucune autre réserve. Immédiatement après son départ, il est embauché par une société concurrente. Il saisit concomitamment le juge d'une demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail à son premier employeur.
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• Faites vos comptes

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 23/12/2011 | Réagir | 191 vues

  Le nouveau régime social des indemnités de rupture arrive. Il a été de nouveau modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011 .
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• Prise d'acte de rupture du contrat de travail et droit au DIF (droit individuel à la formation)

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 201 vues

  La cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 18 Mai 2011 qu'il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée,
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• Indemnités de rupture

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 124 vues

  Dans un arrêt récent en date du 28 Septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que la prise d'acte du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis
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• Changement des conditions de travail et consentement express du salarié protégé

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 617 vues

  Un conducteur d’engins, était également délégué du personnel. Il a été affecté temporairement par l’employeur à des tâches d’une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération. Estimant que l’employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. 

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• Le salarié ne peut pas reporter les effets de la prise d’acte pour le calcul de ses indemnités de rupture

  par Juritravail 29/11/2011 | Réagir | 668 vues

  Un salarié était entré au service d’une société en qualité de directeur technique et de production. Puis, il avait été engagé par une société du même groupe en qualité de directeur du service transfert. Ces deux sociétés ayant ultérieurement fusionné, le salarié a estimé avoir fait l’objet d’une rétrogradation de fait s’analysant en une modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture de son contrat. Il a saisi le juge pour faire constater que sa prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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• Pour ne pas payer, l'employeur doit prouver que le salarié était absent

  par Juritravail 26/11/2011 | Réagir | 2171 vues

  Un employeur ne peut pas s’affranchir du paiement du salaire sans prouver l’absence du salarié à son poste de travail pour la période considérée.

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• Résiliation judiciaire pour non fixation des objectifs

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 21/11/2011 | Réagir | 273 vues

  Il n'est pas rare que les objectifs annuels des salariés ne soient pas fixés. Le salarié peut-il demander la résiliation de son contrat aux torts de l'employeur qui n'aurait pas fixé d'objectifs ?
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• Les grosses indemnités de rupture pourraient être taxées, dès le 1er euro, en 2012 si elles excèdent 363720 euros! (PLFSS 2012)

  par Frédéric CHHUM - Avocat 21/11/2011 | Réagir | 77 vues

  L'Etat a besoin d'argent! Thomas Dutronc, parodie les golden boys dans sa chanson Nasdaq (EMI) et chante « J'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré vous jouer de la flute ».
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• Votre employeur ne reconnait pas votre qualification réelle ? Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 21/11/2011 | Réagir | 242 vues

  Votre employeur ne reconnait pas votre qualification réelle ? Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail
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• Prise d'acte de la rupture et utilisation illicite d'un système de géolocalisation

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/11/2011 | Réagir | 87 vues

  C'est de nouveau à l'occasion de la prise d'acte de la rupture par un salarié que la Cour de Cassation apporte une nouvelle illustration des limites du pouvoir de contrôle par l'employeur du temps de travail de son salarié.
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• Le licenciement prononcé après la prise d’acte d’un salarié est sans effet

  par Juritravail 10/11/2011 | Réagir | 312 vues

  Une journaliste s’est vu proposer par son employeur une modification de son contrat de travail qui réduisait son temps de travail à deux jours par semaine. Après avoir refusé cette modification, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir réduit son salaire malgré son refus de travailler à temps partiel.
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• Votre employeur ne reconnait pas votre classification ou qualification réelle ? Vous pouvez-prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 09/11/2011 | Réagir | 240 vues

  Votre employeur ne reconnait pas votre classification ou qualification réelle ? Vous pouvez-prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.
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• Prise d’acte de la rupture et retrait du véhicule de fonction

  par Julie Durbec - Avocat 09/11/2011 | Réagir | 1283 vues

  Source : Legifrance Références de l'arrêt : Cass. Soc. 24 mars 2010, n° de pourvoi : 08-43996 Publié au bulletin.
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