Paiement du salaire : mieux vaut tard que jamais

Par Juritravail | 12-03-2009 | 0 commentaire(s) | 10037 vues

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L’affaire : une salariée, employée en tant que déléguée médicale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reproche à son employeur de lui avoir versé son salaire en retard. Considérant que cela constitue un manquement grave de son employeur, la salariée demande aux juges de requalifier cette prise d’acte en un licenciement.

Le retard de paiement du salaire constitue-t-il un manquement grave de l’employeur le rendant responsable de la rupture du contrat de travail ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2009, n° de pourvoi 07-43916.

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