Prise d'acte : démission ou licenciement ? La décision revient au juge

Par Juritravail | 22-06-2009 | 0 commentaire(s) | 4319 vues

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Mon employeur peut-il lui-même requalifier ma prise d'acte en démission ?

Un salarié, engagé en qualité de responsable méthodes, a pris acte, par écrit, de la rupture de son contrat de travail en reprochant certains griefs à son employeur. Postérieurement à la prise d’acte, l’employeur a envoyé un courrier au salarié considérant que ce dernier était démissionnaire.
Estimant que la prise d’acte de la rupture devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prudhommale pour obtenir le paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La prise d’acte de la rupture est un mode de rupture du contrat de travail : le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail, mais il impute la responsabilité de cette rupture à son employeur en raison des manquements graves de ce dernier à ses obligations (par exemple : défaut de paiement du salaire, harcèlement).
Les juges requalifieront la prise d'acte en licenciement injustifié si les faits que le salarié reproche à son employeur justifient la rupture du contrat de travail.
En revanche, si les griefs reprochés à l’employeur ne sont pas de nature à justifier une telle rupture, les juges qualifieront la prise d’acte de démission.

Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la prise d’acte de la rupture émanant du salarié rompt le contrat de travail. La lettre de l’employeur envoyée par la suite, imputant la rupture du contrat de travail au salarié, n'importe pas.

Il appartient alors aux juges de vérifier si les faits reprochés par le salarié à l’employeur justifient ou non la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2009. N° de pourvoi : 07-44435

D'autres questions à propos de la prise d'acte de la rupture ?

Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

Les réponses à ces questions et à d'autres dans le dossier de questions / réponses sur la prise d'acte de la rupture.

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