Prise d'acte : réfléchir à ses actes

Par Juritravail | 03-11-2009 | 0 commentaire(s) | 3718 vues

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Puis-je rétracter ma prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail ?

Un salarié, employé en qualité de cariste magasinier, a été déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une visite médicale de reprise. Le salarié a informé son employeur, par courrier, qu'il prenait acte de la rupture de son contrat, reprochant à ce dernier de ne pas avoir adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail. Suite au deuxième avis d'inaptitude du médecin du travail, le salarié a renvoyé un courrier à son employeur, lui précisant que ce courrier annulait sa prise d'acte et demandant à son employeur de tirer les conséquences de l'avis d'inaptitude. Le salarié a été licencié pour faute grave, il saisit le juge.

La prise d'acte de la rupture est un mode de rupture du contrat de travail : le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail mais impute la responsabilité de cette rupture à son employeur en raison des manquements graves de ce dernier à ses obligations.
Les juges considèrent que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (1) : la date de rupture du contrat de travail intervient le jour même où le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail (2). La prise d'acte de la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le juge prud'homal si ce dernier constate que les griefs invoqués par le salarié contre son employeur sont fondés. A défaut, elle produira les effets d'une démission (3).

Dans cette affaire, les juges rappellent que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail entraine la rupture immédiate de son contrat de travail.

Dès lors, les juges affirment que la prise d'acte de la rupture ne peut pas être rétractée par le salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 octobre 2009. N° de pourvoi : 08-42878

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 janvier 2008. N° de pourvoi : 06-14218
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. N° de pourvoi : 06-44873
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2009. N° de pourvoi : 07-44435

D’autres questions à propos de la prise d'acte ?

Comment être sûre en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?

Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes reproches ?

Les réponses à ces questions et à d’autres dans le dossier de questions/réponses sur la prise d'acte de la rupture du contrat

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