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Prise d'acte et démission : les différences

Par Juritravail | 08-12-2010 | 0 commentaire(s) | 10232 vues


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Depuis quelques années, le contentieux de la prise d'acte s'est développé devant le juge prud'hommal. La prise d'acte de la rupture est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Toutefois, le salarié impute la cause de cette rupture à son employeur en raison des faits ou des manquements graves de ce dernier.

Quelle est la différence entre la démission et la prise d'acte ?

 

Nous vous présentons succinctement dans le tableau ci-dessous les différences entre ces deux modes de rupture du contrat de travail à l'aide d'un exemple concret.

 

 

Démission

Prise d'acte de la rupture

Initiative de la rupture

 

Le contrat de travail est rompu à l'initiative du salarié

 

Le contrat de travail est rompu à l'initiative du salarié

Nécessité de justifier la rupture

 

 

 

NON

OUI

 

Le salarié doit établir les faits qu'il reproche à l'employeur pour imputer à ce dernier la cause de la rupture de son contrat de travail

 

Entretiens

Non

Non

Formalisme

NON

 

Sauf si votre convention collective prévoit un formalisme particulier

 

NON

 

 

Préavis

OUI

 

La durée du préavis dépend de votre convention collective

 

Pour Mme. Cordier : 3 mois

NON

 

La prise d'acte de la rupture entraine la rupture immédiate du contrat de travail.

 

 

Indemnités

 

 

 

NON

NON

 

Sauf si la prise d'acte est requalifiée en licenciement abusif, le salarié aura droit à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis.

Possibilité de contestation

OUI

 

Si Mme Cordier remet en cause sa décision de démissionner en raison de faits de harcèlement moral commis par son employeur, le juge prud'homal recherchera si à la date de la démission, les circonstances rendaient la rupture équivoque.

Si la démission a un caractère équivoque, le juge l'analysera en licenciement abusif aux torts de l'employeur.

OUI

 

Le salarié doit saisir le juge prud'homal pour requalifier sa prise d'acte de la rupture :

-soit la prise d'acte de la rupture est requalifiée en en licenciement abusif si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés,

-soit la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission.

Droit de percevoir les allocations chômage

NON

 

Sauf s'il s'agit d'un cas de démission considéré comme légitime

 

 

Pour Mme. Cordier : si le juge prud'homal requalifie la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle aura droit aux allocations chômage

 

 

 

OUI

 

-si la prise d'acte de la rupture est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

NON

 

-si la prise d'acte est requalifiée en une démission

 

 

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