Non paiement des heures supplémentaires et prise d'acte de la rupture

Publié le : 2010-03-05

Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte. Le juge apprécie la gravité des manquements que le salarié reproche à son employeur. Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture de son contrat, le juge estimera que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, la prise d'acte produira les effets d'une démission.

Dans une affaire, un ouvrier polyvalent a démissionné en reprochant à son employeur divers manquements, comme le fait de ne pas rémunérer l'intégralité de ses heures de travail, de ne rémunérer que partiellement ses heures supplémentaires et de ne pas régler intégralement ses indemnités de repas. Il saisit le juge d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges ont considéré que les manquements de l'employeur à l'égard du salarié sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte par le salarié. Les juges ont requalifié la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-43476

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