Prise d’acte requalifiée en licenciement : cumulez les indemnités

Par Juritravail | 04-03-2010 | 0 commentaire(s) | 997 vues

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Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte. Si la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des indemnités de rupture.

Dans une affaire, un chef des ventes a informé son employeur de sa démission forcée, en raison des divers manquements de ce dernier. Par ailleurs, le salarié a demandé à être dispensé de l'exécution de son préavis, ce que son employeur a accepté. Estimant que sa démission devait, en réalité, s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié saisit le juge pour obtenir les indemnités de rupture auxquelles il estime avoir droit.

Les juges ont considéré que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, le salarié a droit aux diverses indemnités de rupture, peu important qu'il ait demandé à son employeur d'être dispensé d'exécuter son préavis dans la mesure où la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Les juges ont estimé que le salarié pouvait donc bénéficier de dommages et intérêts, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents au préavis et de l'indemnité de licenciement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-43471