La démission ne s’analyse pas en une prise d’acte de la rupture en l’absence de litige au moment de la démission

Publié le : 2010-03-17

La démission suppose que le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. De ce fait, si le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit analyser la démission en une prise d'acte de rupture si ce dernier constate, au regard des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle la démission a été donnée celle-ci était équivoque.

Dans une affaire, un agent commercial a démissionné. Toutefois, il remet en cause sa démission au motif qu'il existait antérieurement à sa démission un litige entre lui et son employeur résultant du manquement de ce dernier à lui régler le salaire convenu. Le salarié saisit le juge d'une demande en requalification de sa démission en rupture imputable à l'employeur.

Les juges ont constaté que le litige opposant le salarié à son employeur, résultant du défaut de paiement du salaire, avait été réglé puisque l'employeur avait payé le salaire convenu au salarié. Dès lors, les juges ont considéré qu'au moment de la démission, il n'y avait plus de différend entre l'employeur et le salarié. La rupture du contrat de travail ne doit donc pas s'analyser en une prise d'acte de la rupture mais en une démission prise à l'initiative du salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-43482

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