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Qui part en congé de maternité...ne perd pas ses responsabilités

Par Juritravail | 22-03-2010 | 1 commentaire(s) | 1505 vues


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Une salariée, qui suite à un congé de maternité, ne retrouve pas ses fonctions ou des fonctions équivalentes peut prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur.

 

Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité d'enseignante et a pour fonction d'encadrer une classe avec l'aide d'un assistant. A son retour de congé de maternité, la salariée est affectée à un poste dans la classe d'un autre enseignant, sans fonction d'encadrement.

La salariée prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, en invoquant une modification de son contrat de travail à son retour de congé de maternité.

 

Les juges ont constaté que la salariée, avant son départ en congé, encadrait une classe avec l'aide d'un assistant. A son retour, elle a été affectée dans la classe d'un autre enseignant.

Dès lors, les juges ont estimé qu'elle avait été privée de ses fonctions d'encadrement, ce qui caractérise une modification de son contrat de travail.

Par conséquent, les juges ont considéré qu'une modification du contrat de travail, sans l'accord du salarié, constitue un manquement suffisamment grave justifiant une prise d'acte aux torts de l'employeur.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2010. N° de pourvoi : 08-43128

 

A savoir : lorsqu'un manquement grave de l'employeur est caractérisé, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors obtenir une indemnité de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts.

 

Par Juritravail

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  • lulu1405 - Visiteur Le 21-09-2010 à 19:09

      visiteur


    Bonjour,

    Ma demande concerne la fonction publique territoriale (mairie).

    Un agent enceinte au moment de l'épidémie de grippe A est mise en arrêt maladie par son gynécologue, (travaillant dans un secteur avec des enfants et ayant eu un cas de grippe A dans l'établissement scolaire), ensuite des complications de grossesse ont fait que cet agent a de nouveau été en arrêt maladie, suivi du congé légal de congé maternité et du mois supplèmentaire pour allaitement au total 6 mois d'arrêt. A ce jour la collectivité ne la réintégre pas au poste qu'elle occupait avant son départ (poste de second de cuisine- avec responsabilité) , il lui donne un poste inférieur (la plonge) et de ce fait lui supprime son coefficient 2 du régime indemnitaire pour la descendre en coefficient 1- raison évoqué arrêt maladie trop long. Ont-ils le droit ?

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