Classification inférieure et non paiement des heures supplémentaires justifient la prise d'acte

Publié le : 2010-07-22

Le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées, et le maintien du salarié dans une classification d'emploi inférieure constituent des manquements graves de l'employeur, justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Dans une affaire, un agent de service a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en raison notamment du défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées, et du maintien dans une classification d'emploi inférieure à celle dont il relevait. Le salarié saisit le juge afin de faire produire à cette prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce que conteste l'employeur.

Les juges ont considéré que les faits pour l'employeur de ne pas avoir payé au salarié les heures supplémentaires dues et de l'avoir maintenu dans une classification d'emploi inférieure à celle dont il relevait, constituaient des manquements suffisamment grave à ses obligations contractuelles pour justifier la rupture à ses torts, du contrat de travail.

A savoir : La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits sont suffisamment graves, d'une démission dans le cas contraire. Il a été précedemment jugé que des atteintes à l'intégrité physique ou morale du salarié (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2007. N° de pourvoi : 06-43327), ou une modification unilatérale de son contrat de travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2009. N° de pourvoi : 08-40611) justifiaient la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur .

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2010. N° de pourvoi : 09-40893

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Le dossier : Les éléments pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail

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