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Retour aux Actualités La prise d'acte de la rupture

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Deux alternatives à la démission si votre employeur manque à ses obligations.

Par Juritravail | 03-11-2006 | 0 commentaire(s) | 14853 vues


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La prise d’acte de la rupture et l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail constituent des voies de rupture alternatives à la démission. Sont-elles applicables à tous les salariés d’une entreprise? Que se passe-t-il en cas de superposition des deux actions ?

1) Quelle est la distinction prise d’acte de la rupture / résiliation judiciaire ?

  • La prise d’acte est beaucoup plus radicale et risquée que l’action en résiliation judiciaire puisqu’elle rompt définitivement le contrat de travail.
    La prise d’acte de rupture, si les griefs invoqués par le salarié à l’encontre de son employeur sont justifiés, constituera un licenciement.
    Dans le cas contraire, la rupture produira les effets d’une démission.

  • L’action en résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont avérés. Mais dans le cas contraire, le contrat de travail n’étant pas résilié, son exécution se poursuivra normalement.


    • Prise d'acte de la rupture
    Saisine du conseil des Prud'Hommes
    Les arguments du salarié sont justifiés

    Les arguments du salarié ne sont pas justifiés
    La rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
    La rupture est considérée comme une démission
    Décision d'action en résiliation judiciaire
    Saisine du conseil des Prud'Hommes
    Les manquements invoqués par le salarié sont avérés
    Les manquements invoqués par le salarié ne sont pas avérés
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    Le contrat de travail continue de s'exécuter




    2) Les salariés protégés peuvent-ils utiliser ces deux actions ?

  • Depuis 2004, les salariés protégés peuvent, comme des salariés ordinaires, prendre acte de la rupture de leur contrat de travail en raison des faits qu’ils reprochent à l’employeur. (Cass.Soc.13 juillet 2004 n°02-42681)

  • La Cour de cassation a également autorisé les salariés protégés à demander la résiliation judiciaire de leur contrat aux torts de leur employeur. (Cass Soc 16 mars 2005 n°03-40251)


    • Quels sont les effets de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ?

  • Concernant la prise d’acte, la Cour a récemment décidé que si les torts reprochés à l’employeur sont justifiés, la rupture produit les effets d’un licenciement qui doit être nul.

  • La Cour de cassation a aligné le régime de la résiliation judiciaire sur celui de la prise d’acte : lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat électif est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. (Cass.Soc.26 septembre 2006 n°05-41890)


    • 3) Quelle rupture doit indiquer l’employeur sur l’attestation Assedic?

    L’employeur doit faire figurer sur l’attestation qu’il doit remplir pour l’Assedic le motif exact de la rupture du contrat de travail.
    Dans une affaire récente, le motif était la prise d’acte de la rupture par le salarié. Or l’employeur avait indiqué qu’il s’agissait d’une démission. Les juges ont condamné l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts. (Cass.Soc.27 septembre 2006 n°05-40414)


    4) Un salarié a demandé la résiliation de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture, les deux actions sont elles applicables ?

    Selon la Cour de cassation, les juges doivent seulement se prononcer sur la prise d’acte.
    Ils peuvent par contre utiliser les éléments invoqués par le salarié au titre de l’action en résiliation judiciaire pour apprécier les manquements éventuels de l’employeur. (Cass.Soc. 31 octobre 2006 n°05-42158 ; n°04-46280 ; n°04-48234)

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