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Non remise d'un bulletin de paie : motif de rupture du contrat ?

Par Juritravail | 22-04-2008 | 0 commentaire(s) | 12580 vues


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Non remise d'un bulletin de paie : motif de rupture du contrat ?


L'employeur est tenu de vous remettre un bulletin de paie lors du paiement de votre rémunération (article L. 143-3 du Code du travail*).
L'absence de remise d'un bulletin de paie permet-elle de rompre le contrat de travail ?
Un des modes de rupture du contrat de travail est la résiliation judiciaire qui consiste à demander au juge prud’homal de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de votre employeur. La résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour cela, l’employeur doit s’être rendu coupable de manquements d’une « gravité suffisante » à ses obligations.

Dès lors, l’absence de remise d’un bulletin de paie par l’employeur permet-elle au salarié d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ?


L’histoire :

Un salarié est engagé par une société pour recevoir une formation d’électricien.
Suite à la dégradation de sa relation de travail avec l’employeur et au fait que ce dernier ne lui ait toujours pas remis de bulletin de salaire 2 mois après sa dernière paie, il saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire.


Ce que disent les juges :

Les juges estiment que même si l’employeur n’a pas délivré de bulletin de salaire au salarié pendant 2 mois, cela ne constitue pas un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.


Ce qu’il faut retenir :

Bien que le salarié ait la possibilité de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, celle-ci doit se justifier par un manquement grave de l’employeur à ses obligations.
Or le simple fait de ne pas remettre de bulletin de salaire pendant 2 mois ne remplit pas cette condition de gravité.

*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail va changer.
Ainsi, l’article L. 143-3 devient les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du Code du travail.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008. N° pourvoi 06-44508
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