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Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités

Par Juritravail | 13-05-2008 | 1 commentaire(s) | 19630 vues


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Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités


L’exercice de vos fonctions peut vous amener à engager personnellement certaines dépenses. Tel est le cas, par exemple, des frais de repas et de transport occasionnés par un déplacement professionnel. Ces dépenses correspondent à des frais professionnels que l’employeur est tenu de rembourser.
L’employeur peut procéder à ce remboursement selon deux modalités :
- par le versement d’une indemnité forfaitaire ;
- par un paiement sur présentation de justificatifs.

De quel recours disposez-vous si l’employeur ne vous rembourse pas vos frais professionnels ? Pouvez-vous rompre votre contrat de travail et réclamer des indemnités ?


L’histoire :

Un salarié, employé en tant qu’attaché commercial, rompt son contrat de travail car son employeur ne lui a pas payé ses frais de déplacement professionnel pendant un mois. Or, le contrat de travail du salarié prévoyait le remboursement de ces frais par l’employeur.

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités de rupture du contrat, des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l’employeur s’était engagé à rembourser les frais de déplacement du salarié.

Les juges estiment que le salarié est en droit de percevoir le remboursement de ses frais professionnels, ainsi que les indemnités de rupture réclamées.


Ce qu’il faut retenir :

L’employeur est tenu de rembourser au salarié ses frais professionnels, c’est-à-dire les frais qu’il a personnellement engagés pour les besoins de son activité professionnelle.
Les modalités de remboursement peuvent figurer dans la convention collective.




Les frais professionnels : les outils



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  • Connaître les modalités de remboursement de vos frais professionnels : consultez votre convention collective



    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008 – n° de pourvoi 06-45.983
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