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Retour aux Actualités La prise d'acte de la rupture
Formalités de fin de contrat : les justificatifs ne sont pas facultatifs
Publié le : 2008-06-30
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, le juge requalifiera cette prise d’acte soit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués par le salarié sont avérés, soit en une démission si les manquements ne sont pas avérés. Dès lors, le fait que la prise d’acte soit un mode de rupture atypique du contrat de travail exonère-t-il l’employeur de remettre au salarié les documents relatifs à la rupture ?
Ce qu’il faut savoir : Pour aller plus loin : |
Pour connaître l'essentiel sur la prise d'acte et ses suites |
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 n° 06-45757
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Le dossier :
Les éléments pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail
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