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Formalités de fin de contrat : les justificatifs ne sont pas facultatifs

Par Juritravail | 30-06-2008 | 0 commentaire(s) | 13078 vues


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Si votre contrat de travail est rompu (licenciement, démission), votre employeur est tenu d’accomplir un certain nombre de formalités (remise d’un certificat de travail, d’une attestation ASSEDIC…).
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, le juge requalifiera cette prise d’acte soit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués par le salarié sont avérés, soit en une démission si les manquements ne sont pas avérés.

Dès lors, le fait que la prise d’acte soit un mode de rupture atypique du contrat de travail exonère-t-il l’employeur de remettre au salarié les documents relatifs à la rupture ?
  • Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Son employeur refuse de lui remettre son attestation ASSEDIC et son certificat de travail, estimant qu’il ne doit le faire qu’à la fin du préavis. La salariée saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la délivrance de ces documents.

Ce qu’il faut savoir :

  • Les juges rappellent que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat.

  • Dès lors, l’employeur doit remettre au salarié son attestation ASSEDIC et son certificat de travail, même si le salarié n’a pas effectué son préavis.


    Pour aller plus loin :

  • Le motif exact de la rupture du contrat doit figurer sur l’attestation ASSEDIC. A défaut, l’employeur devra vous verser des dommages et intérêts.

  • La prise d’acte sera traitée par l’assurance chômage comme une démission et pourra ouvrir droit à prise en charge si elle entre dans un des cas de démissions légitimes prévues par l’accord n° 15 du 18 janvier 2006.


    • Pour connaître l'essentiel sur la prise d'acte et ses suites


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    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 n° 06-45757
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