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3 bonnes raisons de prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Par Juritravail | 06-09-2011 | 7 commentaire(s) | 11695 vues


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Vous estimez que votre employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles et vous souhaitez quitter votre entreprise sans passer par la case démission.

Voici quelques éléments qui vous permettront de quitter votre entreprise dans de meilleures conditions en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail.

  1. Une rupture immédiate du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008, n°06-45757).

Ce mode de rupture vous permet de rompre tout lien contractuel avec votre employeur dès la date où il reçoit votre lettre de prise d’acte.

La seule remise à votre employeur de cette lettre rompt votre contrat de travail.

Votre contrat de travail étant rompu par votre prise d’acte, peu importe la lettre envoyée postérieurement par votre employeur pour vous imputer cette rupture.

L'initiative prise ensuite par votre employeur de vous licencier est non avenue (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2005, n°03-43321).

  1. La possibilité de percevoir des indemnités de licenciement

Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail en raison de faits que vous reprochez à votre employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit, dans le cas contraire, d’une démission (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003, n°01-42335).

En outre, si vous êtes un salarié protégé, la prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail produira, si les faits invoqués le justifient, les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2006, n°04-46009).

La prise d’acte est donc un mode de rupture à l’initiative du salarié qui vous permet, si les manquements que vous reprochez à votre employeur sont suffisamment graves, de percevoir toutes les indemnités liées au licenciement.

L’écrit par lequel vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail en raison de faits que vous reprochez à votre employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur que vous invoquez devant lui, même si vous ne les avez pas mentionnés dans votre lettre (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2005, n°03-42804).

  1. Le bénéfice des allocations chômage

Contrairement à la démission, le fait de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ne vous empêche pas de percevoir les allocations chômage.

Votre employeur est tenu de vous délivrer votre attestation Pôle Emploi dès la rupture de votre contrat et doit y faire figurer le motif exact de la rupture tel qu’il ressort de votre prise d’acte (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2006, n°05-40414).

Références : Articles L.1231-1 et R.1234-9 du Code du travail


Par Juritravail

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  • greatxerox - Membre Le 08-09-2011 à 21:11

      + 10 messages


    Merci jean. bref donc je n'ai pas trop le choix, je vais devoir rester en arrêt maladie le temps de retrouver un emploi. Si je comprends bien, tu as eu également des problemes de harcelement au travail ?
  • JEAN S - Membre Le 08-09-2011 à 08:57

      + 1000 messages


    La prise d'acte de rupture reste extrèmement dangereuse vous avez raison
    En ce qui concerne une telle action si elle fait suite à un harcèlement et que vous avez porté plainte alors pôle emploi vous prendra en charge pas la sécu .

    On reste 4mois sans revenu puis ensuite on peut (pas automatique) obtenir une prise en charge pôle emploi donc cela reste un luxe ou il faut retourner chez papa et maman
  • greatxerox - Membre Le 08-09-2011 à 01:22

      + 10 messages


    oui mais attendez, vous êtes sûrs de ce que vous dites là ? parce que dans ce cas, comment vit-on ? parce que le loyer il faut bien le payer. Donc si le pole emploi ne nous verse rien avant la décision des prud'hommes, on fait comment ? 
     Dans les cas où les prud'hommes peuvent etre très long (et ce sera le cas pour moi vu l'entreprise dans laquelle je travaille a une attitude volontairement dilatoire).  En somme, je pense qu'il faut pouvoir retrouver absolument un emploi avant de faire la prise d'acte, afin de ne pas être démuni. En somme, dans le cas de harcèlement moral, la SECU fait office de pole emploi, je veux dire dans le sens où elle nous permet de toucher de l'argent pour survivre, et rechercher un emploi.
    En somme, il faut vivre en couple ou bien retourner chez papa maman, le temps de retrouver un emploi, vu qu'on n'aura pas de revenu si on s'inscrit au pole emploi, pendant plusieurs mois. 
    n'ai je pas raison ? 
  • JEAN S - Membre Le 07-09-2011 à 19:40

      + 1000 messages


    @ greatxerox il est rare de poser une prise d'acte de rupture suite à un délit vous semblez confondre une prise d'acte pour harcèlement pr exemple (délit) et des heures supp non payées
  • greatxerox - Membre Le 07-09-2011 à 18:47

      + 10 messages


    la circulaire n°2009-10 du 22 avril 2009 ainsi que l'accord d'application n°14 du 19 février 2009 précise bien les cas de démission légitime : "la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être un acte délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la république" et que "la plainte déposée auprès d'une gendarmerie est également recevable".

    cependant, le pole emploi pose toujours des difficultés par rapport à cela et il faut souvent insister pour obtenir indemnisation.
    Pour ma part je fais cela, je dépose ma plainte au pénal pour travail dissimulé et harcèlement (j'ai un bon dossier) puis je fais ma prise d'acte pour pouvoir travailler ailleurs. je le fais dans le mois là
  • JEAN S - Membre Le 06-09-2011 à 11:33

      + 1000 messages


    Tout à fait Liloo lorsque le CPH qualifie la prise d'acte de rupture alors pôle emploi sera tenu d'appliquer à la demande du demandeur d'emploi la rétroactivité
    Il faut bien savoir que pôle emploi vous considère automatiquement comme démissionnaire et vous ne serez indemnisé (ce qui n'est pas systématique ) qu'au bout de 4 mois sans aucun revenu!!!!

    Je sais de quoi je parle je le vis et les prud'hommes ça demande deux ans environ dans les grandes villes


  • Lilooooo - Membre Le 06-09-2011 à 10:50

      < 10 messages


    "le fait de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ne vous empêche pas de percevoir les allocations chômage.", sauf que Pôle Emploi continue d'assimiler la prise d'acte en démission, tant que la prise d'acte n'est pas justifiée par les ph. Par contre, il me semble qu'il est possible de demander les indemnités de manière rétroactive.

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