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Prendre acte de la rupture de son contrat de travail : les pièges à éviter
Publié le : 2008-10-20
Depuis moins d’une dizaine d’années, le contentieux sur la prise d’acte s’est développé devant le Conseil de prud’hommes. La prise d’acte permet, en effet, au salarié de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur. Si les griefs sont fondés, la prise d’acte produira l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (droit à indemnités), sinon l’effet d’une démission. Pour vous permettre de faire requalifier votre prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voici les pièges à éviter. Si vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, le ou les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts. Ont ainsi été jugés manquements graves de l’employeur produisant l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Le non paiement du salaire (Chambre sociale de la Cour de Cassation 6/07/2004 - N° de pourvoi : 02-42642) - Le manquement à l'obligation de sécurité (Chambre sociale de la Cour de cassation 09/06/2005 - N°de pourvoi : 44-412) - Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités (Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008 – n° de pourvoi 06-45.983) - Prise d’acte de la rupture : « autolicenciez-vous » en cas de manquement grave de l'employeur (Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, N° 06-43327). En revanche, certains griefs ont été jugés comme produisant l'effet d'une démission : - Rompre son contrat pour non paiement des heures supplémentaires : mauvais choix (Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007. N° pourvoi 06-40714. - Retard de paiement du salaire : rupture du contrat de travail ? (Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2008 – N° de pourvoi 06-45.752). Votre prise d’acte ne sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de saisir le conseiller prud'homal à cette fin. Si la prise d'acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle sérieuse, le juge pourra vous octroyer : - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - une indemnité de licenciement (calculez gratuitement l'indemnité légale de licenciement) ; - une indemnité compensatrice de préavis. En revanche, si le juge considère que les griefs ne sont pas suffisamment graves et qualifie la rupture du contrat de travail en une démission, il pourra vous condamner à verser à l'employeur : - une indemnité compensatrice de préavis ; - des éventuels dommages et intérêts en cas de comportement déloyal. Le juge, saisi de votre demande en requalification, imputera l’origine de la rupture à l’employeur s’il considère, comme énoncé plus haut, que les manquements de l’employeur sont graves. Il conviendra d’apporter, à l’appui de votre demande, tous les éléments qui fondent vos reproches. |
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