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Anthony BEM

Les conditions pour que les emails puissent constituer des preuves recevables en justice

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Par un arrêt du 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions requises afin qu'un courriel puisse valablement être admis comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (Cass. Soc., 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307)

Aux termes de son arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pour être recevable en tant que preuve, un e-mail adressé doit :

- être authentifié, à savoir être adressé à la personne qui l'invoque ou à défaut que la personne puisse justifier de sa provenance ;

- avoir une date certaine ;

- avoir un contenu qui ne puisse pas être modifié.

En l'espèce, M. X, engagé en qualité de responsable de la plate-forme informatique par la Mutuelle Via Santé. 


Après deux avertissements successifs, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.


Il a engagé une procédure contre son employeur et formulé notamment une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral.


La cour d'appel n'a pas fait droit à cette demande jugeant que les courriels produits par le salarié, « dont l'authenticité n'était pas avérée, n'étaient pas probants ». Elle a ainsi rejeté des débats les courriels électroniques prétendument adressés par M. Y, supérieur hiérarchique de M. X, à divers salariés de l'entreprise.


La cour de cassation approuve les juges d’appel d'avoir jugé ainsi en considérant que l'intéressé n’a pas justifié des conditions dans lesquelles il avait obtenu ces emails, que ces documents n'apparaissent pas dans la boîte mail de M. Y et qu'il est possible de modifier un mail existant ou de créer de toutes pièces un mail anti-daté.

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'un e-mail ne peut être utilisé comme preuve qu’à condition qu’il ait été enregistré, et qu’il contienne les informations suivantes : la date, l'adresse e-mail de l'expéditeur et l'adresse e-mail du destinataire, les noms et adresses IP des ordinateurs et serveurs de messagerie intervenus dans les échanges, la référence du logiciel utilisé pour recevoir le message et les identifiants uniques attribués aux échanges.

En tout état de cause, il ressort de la jurisprudence précitée que :

- « il est possible de modifier un mail existant ou de créer de toutes pièces un mail anti-daté »

- les courriels électroniques internes à une entreprise, prétendument adressés par un supérieur hiérarchique du salarié, ne sont pas admis comme preuve et sont donc rejetés des débats, si l'intéressé ne justifie pas des conditions dans lesquelles il les a obtenus et que ces documents n'apparaissent pas dans la boîte mail du supérieur hiérarchique.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.


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