Actualités Procédure Commerciale

• Le redressement judiciaire.

  par Ketty Leroux - Avocat 21/02/2012 | Réagir | 1573 vues

  Vous envisagez de vous placer en redressement judiciaire, que faut-il savoir ?

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• Taux d'intérêts en cas de condamnation judiciaire

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/02/2012 | Réagir | 197 vues

  En application de l'article 1153-1 du Code Civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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• Le contrat de protection juridique, le moyen d'une procédure à moindre coût

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 10/02/2012 | Réagir | 283 vues

  La garantie 'protection juridique' permet à un assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (particulier, employeur, voisin, collectivité, commerçant, entrepreneur,...). 

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• L'achat en ligne de timbres à 35 euros: mais c'est très simple !

  par André ICARD - Avocat 17/01/2012 | Réagir | 123 vues

  Le portail Internet permettant l'achat en ligne des timbres à 35,00 euros indispensables pour introduire une procédure devant les instances judiciaires et administratives est opérationnel à compter de ce jour. (Voir exception).

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• Le libre jeu de la concurrence et ses conséquences !

  par Patrice GIROUD - Avocat 11/10/2011 | Réagir | 187 vues

  Très important arrêt de cassation du 04 octobre 2011. A vos ardoises !

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• La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

  par Olivier Vibert - Avocat 05/10/2011 | Réagir | 1031 vues

  La Cour de cassation a jugé qu'un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciale si cette rupture lui a causé également un préjudice.

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• De la tacite reconduction entre deux sociétés commerciales

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/09/2011 | Réagir | 171 vues

  Lors de la reconduction tacite d'un contrat entre deux sociétés commerciales, le prestataire de service n'a pas à informer son cocontractant par écrit,

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• Commercial / transport : sur l'indépendance des actions du voiturier contre les destinataires et expéditeurs

  par Olivier Vibert - Avocat 02/09/2011 | Réagir | 164 vues

  Les actions du voiturier contre le destinataire et l'expéditeur sont indépendantes. La déclaration de créance par le voiturier au passif de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif sur la prescription de son action contre le destinataire des marchandises.

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• Commercial / Procédure : conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie.

  par Olivier Vibert - Avocat 17/08/2011 | Réagir | 200 vues

  La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente.

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• Droit commercial / procédure: Sur l'interprétation in concreto du contrat pour déterminer la compétence juridictionnelle

  par Olivier Vibert - Avocat 10/08/2011 | Réagir | 573 vues

  Le juge doit pour déterminer s'il est compétent dans un litige commercial mettant en cause des sociétés situées dans l'Union Européenne interpréter les liens contractuels pour localiser le lieu de livraison des marchandises.

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• Droit commercial : la responsabilité des experts-comptables associés d'une SEL.

  par Olivier Vibert - Avocat 12/07/2011 | Réagir | 813 vues

  L'exercice de la profession d'expert -comptable sous forme de société d'exercice libéral, n'exclut pas la mise en cause à titre individuel de l'associé d'une telle société.

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• Conditions de recevabilité des constats des huissiers de justice établis au fin de preuve Internet

  par Anthony BEM - Avocat 05/07/2011 | Réagir | 323 vues

  Le 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté des débats, en tant que preuve, les constats d’huissier réalisés à partir d’un site d’archivage car, d'une part, il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées » et, d'autre part, non respect des « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ». (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section, 27 mai 2011, Legende Llc et autres / MG Demand Holding et autres)

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• Nouvelle condamnation de Google Adwords en matière de mots clés commerciaux !

  par Sanjay NAVY - Avocat 22/06/2011 | Réagir | 903 vues

  Dans un arrêt du 11 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a eu à trancher un litige opposant les sociétés Cobrason, Home Cine Solutions et Google ( www.legalis.net) .

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• Le juge des référés en cas d'urgence

  par Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat 22/06/2011 | Réagir | 756 vues

  La procédure de référé judiciaire vous permet, en cas d'urgence, de demander au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou a faire cesser un trouble manifestement illicite.

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• La radiation pour défaut d'exécution

  par Nicolas CREISSON - Avocat 27/05/2011 | Réagir | 195 vues

  L'appelant est souvent confronté à un problème procédural irritant. Lorsque la décision appelée est assortie de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander, en cas de défaut d'exécution, la radiation du rôle de l'affaire.

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• Réflexion sur le délit d'outrage

  par Stéphanie MANTIONE - Avocat 28/04/2011 | Réagir | 313 vues

  En application de l'article 433-5 du Code Pénal : « constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, ...

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• De l’honoraire libre à l’honoraire quasiment imposé

  par Cécile RODRIGUEZ - Avocat 21/04/2011 | Réagir | 496 vues

  Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit, en son article 14 prévoit :  "L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

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• Vers un nouveau texte fourre tout

  par Cécile RODRIGUEZ - Avocat 20/04/2011 | Réagir | 401 vues

  Il s’agit de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée par l’Assemblée nationale le 13/04 et par le Sénat le 14/04.

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• Réformer - Réformer encore - La justice est devenue un champ d'expérimentation permanente

  par Patrice GIROUD - Avocat 18/04/2011 | Réagir | 389 vues

  Source AFP : 'Justice: fin des juridictions de proximité adoptée au Sénat PARIS -- Le Sénat a adopté jeudi soir, en première lecture, un projet de loi sur la justice qui supprime les juridictions de proximité et étend les procédures simplifiées ...

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• Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont-elles recevables ?

  par André ICARD - Avocat 18/04/2011 | Réagir | 459 vues

  NON: les conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, et il appartient au juge d'appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu'il les rejette pour un autre motif.

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