La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée

Publié le : 2008-12-30

L'affaire : une salariée engagée en qualité de visiteuse piqueuse a été licenciée pour motif économique. Sa lettre de notification du licenciement mentionnait que «la société était confrontée à une forte concurrence en provenance des pays du sud Est, concurrence qui avait entrainé la perte d’un marché», «cette situation obligeait l’entreprise à supprimer 3 postes afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise». La salariée saisit le juge car elle considère que sa lettre de notification de licenciement économique est irrégulière car elle ne mentionne pas les conséquences des difficultés économiques de l'entreprise sur son contrat de travail. La lettre de notification du licenciement économique doit-elle contenir la mention précise de l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié licencié ?

A retenir :
La lettre de notification du licenciement doit notamment contenir deux éléments : les raisons économiques du licenciement (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité…) ainsi que leurs incidences sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 1997 – N° de pourvoi : 92-42154). A défaut, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, les juges constatent que la lettre indiquait seulement que les difficultés économiques de l’entreprise obligeaient l’employeur à supprimer 3 postes. Il en résulte que les conséquences des difficultés économiques de l’entreprise sur le poste de la salariée licenciée n’étaient pas mentionnées. A noter : La lettre de notification du licenciement économique doit aussi contenir les mentions suivantes : les efforts de reclassement entrepris par l’employeur (article L. 1233-4 du Code du travail) ; la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié (article L. 1233-17 du Code du travail) ; la proposition :

d’une convention de reclassement personnalisé dans les entreprises de moins de 1000 salariés

d’un congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1000 salariés.

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Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2008 – N° de pourvoi : 07-43545.

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