La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée

Par Juritravail | 30-12-2008 | 0 commentaire(s) | 11745 vues

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L'affaire : une salariée engagée en qualité de visiteuse piqueuse a été licenciée pour motif économique.
Sa lettre de notification du licenciement mentionnait que «la société était confrontée à une forte concurrence en provenance des pays du sud Est, concurrence qui avait entrainé la perte d’un marché», «cette situation obligeait l’entreprise à supprimer 3 postes afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise».
La salariée saisit le juge car elle considère que sa lettre de notification de licenciement économique est irrégulière car elle ne mentionne pas les conséquences des difficultés économiques de l'entreprise sur son contrat de travail.

La lettre de notification du licenciement économique doit-elle contenir la mention précise de l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié licencié ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2008 – N° de pourvoi : 07-43545.

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