Licenciement économique : les mentions de la lettre de licenciement

Par Juritravail | 19-02-2009 | 0 commentaire(s) | 13039 vues

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L’affaire : une salariée est licenciée pour motif économique, en raison de la suppression de son emploi faisant suite à la réorganisation du service au sein duquel elle exerçait ses fonctions. Estimant la rupture de son contrat abusive, dans la mesure où sa lettre de licenciement n’énonçait pas de façon précise la cause économique de son licenciement, la salariée saisit le juge.

La mention, dans la lettre de licenciement, d’une réorganisation de l’entreprise impliquant une suppression d’emploi est-elle suffisante ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008, n° de pourvoi 07-41953.

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