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Modification du contrat de travail : 1 mois de réflexion

Par Juritravail | 06-05-2009 | 0 commentaire(s) | 5402 vues


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Lorsque l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, à quel moment expire le délai de réflexion auquel le salarié a droit ?


Un salarié a reçu de son employeur une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique. Un mois après, le salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail, il est licencié. Le salarié conteste son licenciement estimant que son employeur n’a pas respecté le délai de réflexion d’un mois entier auquel il avait droit pour refuser ou non la proposition de modification du contrat. Il saisit le juge.

L'employeur, qui envisage la modification du contrat de travail pour motif économique, doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, l'employeur peut procéder au licenciement économique du salarié.
La proposition faite au salarié doit préciser que ce dernier dispose d’un délai de réflexion d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation. Ce délai court à compter de la réception de la lettre proposant la modification du contrat de travail (article L. 1222-6 du Code du travail).

Dans cette affaire, les juges ont rappelé que le délai d’un mois constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre partie sur la proposition de modification, en mesurant les conséquences de son choix.

Les juges ont précisé que le salarié doit disposer d’un mois entier pour se prononcer.
Le délai de réflexion expire donc à minuit, jour pour jour, un mois après la date de réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modification.
Ainsi, ayant constaté que le délai de réflexion du salarié n’avait pas expiré lorsque la procédure de licenciement a été engagée, les juges estiment que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2009. N° de pourvoi : 07-42850.


D'autres questions à propos du licenciement économique :

  • Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?

  • Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?

    Les réponses à ces questions et à d'autres dans le dossier de questions / réponses sur la procédure de licenciement économique

    • Par Juritravail

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