Licenciement économique : l'offre de reclassement émane de l'employeur

Par Juritravail | 02-07-2009 | 0 commentaire(s) | 4054 vues

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Dans le cadre d'un licenciement économique, les propositions de reclassement doivent-elles nécessairement émaner de l’employeur ?

Une salariée, employée en qualité de conseiller de clientèle, a été licenciée pour motif économique. Préalablement à son licenciement, la salariée a reçu, par courrier, une proposition de reclassement sur un poste de conseiller privé, puis un message électronique comportant le descriptif de deux postes de conseiller de clientèle à pourvoir.
Considérant que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, la salariée saisit le juge.

Si un employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, il est tenu, au préalable, de proposer aux salariés concernés par le licenciement, des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieur dans l’entreprise ou dans le groupe auquel appartient l’entreprise.
Toute offre de reclassement proposée aux salariés par l’employeur doit obligatoirement être écrite et précise (1).
La méconnaissance par un employeur de son obligation de reclassement n’est pas sanctionnée par la nullité de la procédure de licenciement et l’obligation de réintégration qui en résulterait(2). Mais, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse (3).

Dans cette affaire, les juges rappellent l’obligation de l’employeur de formaliser par écrit et avec précision les offres de reclassement faites aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
Les juges constatent que l’une des propositions d’emploi adressée à la salariée n’émanait pas de l’employeur. Celui-ci a donc manqué à son obligation de reclassement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2009. N° de pourvoi : 07-44022.

Références :

(1) Article L.1233-4 du Code du travail
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 février 2003, n° de pourvoi : 01-41030
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004, n° de pourvoi : 02-42286

D’autres questions à propos du licenciement économique ? :

Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?
Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?

Les réponses à ces questions et à d’autres dans le dossier de questions/réponses sur la procédure de licenciement économique.

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