Licenciement économique et priorité de réembauchage

Par Juritravail | 24-08-2009 | 0 commentaire(s) | 6790 vues

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Je suis licencié pour motif économique, puis-je demander à mon employeur de consulter les registres du personnel dans le cadre de la priorité de réembauchage ?

Une salariée, employée en qualité d'assistance marketing et formation, a été licenciée pour motif économique. Elle a fait valoir son désir de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par la loi en cas de licenciement économique. Par la suite, elle a demandé à son employeur qu’il lui produise le registre unique du personnel dans lequel figurent notamment l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie des salariés de l’entreprise.
Son employeur n’ayant pas répondu à sa demande, la salariée saisit le juge en vue d’obtenir une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage.

Lorsqu’un salarié est licencié pour motif économique, il bénéficie d’une priorité de réembauchage pour tout emploi qui deviendrait disponible dans l’entreprise et qui correspondrait à sa qualification professionnelle (1). L’employeur doit faire mention de cette priorité et de ses conditions de mise en œuvre dans la lettre de licenciement (2). Toutefois, il revient au salarié d’en faire la demande auprès de son employeur dans l’année suivant la date de rupture de son contrat de travail.

Dans cette affaire, les juges affirment que lorsqu’un salarié licencié pour motif économique manifeste son désir d’user de la priorité de réembauchage, l’employeur est tenu de l’informer de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. De ce fait, c’est à l’employeur et non au salarié de prouver qu’il a respecté son obligation en établissant soit qu'il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes dans l’entreprise.

Les juges constatent que l'employeur n’avait pas respecté la priorité de réembauchage dans la mesure où il avait refusé de fournir au salarié le registre unique du personnel malgré la demande de ce dernier.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2009. N° de pourvoi : 07-44640

Références :

(1) Article L.1233-45 du Code du travail
(2) Article L.1233-42 du Code du travail

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