Licenciement économique et priorité de réembauchage

Par Juritravail | 23-11-2009 | 0 commentaire(s) | 803 vues

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• La question :

Un employeur peut-il procéder à un recrutement interne sans violer la priorité de réembauche d'un salarié licencié pour motif économique ?

• Faits :

Quelques mois après son licenciement pour motif économique, un salarié demande à bénéficier de la priorité de réembauche.

L'employeur a procédé à un recrutement interne pour un poste équivalent à celui du salarié licencié. Ce dernier, estimant que sa priorité de réembauche a été violée, saisit les juges d'une demande de dommages et intérêts.

• Règle de droit :

Lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique, il bénéficie, selon l'article L. 1233-45 du Code du travail, d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail (c'est-à-dire à compter de la fin du préavis exécuté ou non).

Si le salarié licencié manifeste sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche pendant ce délai, l'employeur doit lui proposer une réembauche pour tout emploi disponible conforme à sa qualification.

• Ce que disent les juges :

Les juges décident que la priorité de réembauche ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches externes.

• Conclusion :

L'employeur peut donc procéder à un recrutement interne sans contrevenir au respect de la priorité d'embauche d'un salarié licencié pour motif économique.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2009. N° de pourvoi : 08-41679

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