Licenciement économique : toute offre de reclassement doit être proposée

Publié le : 2010-02-02

Si un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, il est tenu, au préalable, de rechercher des possibilités de reclassement de ce salarié dans l'entreprise ou dans le groupe auquel l'entreprise appartient. L'employeur doit proposer au salarié tout emploi disponible de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure sous réserve de l'accord exprès du salarié.

Dans une affaire, une salariée, licenciée pour motif économique, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement : deux postes, correspondant à ses compétences et à son profil, auraient pu lui être proposés, dans la mesure où le titulaire d'un des deux postes a été recruté deux mois avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement et l'autre au jour de la notification du licenciement.

Les juges ont constaté que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée deux emplois qui étaient disponibles et qui correspondaient à ses compétences. Dès lors, l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-43500

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