Un poste est suppprimé : le licenciement est justifié

Par Juritravail | 07-09-2011 | 0 commentaire(s) | 2916 vues

Dans une affaire, une responsable administratif régional a été licenciée pour motif économique. Elle a saisi les juges pour contester son licenciement en indiquant que la lettre de licenciement n’était pas suffisamment motivée.

La salariée faisait valoir que l’employeur n’avait pas indiqué dans la lettre de licenciement que l’emploi de Responsable administratif Régional supprimé était précisément le sien. Le licenciement n’était donc, selon elle, pas justifié.

Les juges constatent que la lettre de licenciement qui fait état de la suppression de postes de responsable administratif régional est suffisamment précise au regard des exigences de motivation. Le licenciement est donc justifié.

Ce qu’il faut retenir : La lettre de licenciement doit énoncer la ou les causes économiques du licenciement et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié.

Si l’employeur n’indique pas dans la lettre de licenciement la suppression de l’emploi ou les causes économiques de cette suppression, les juges considèrent qu’il n’y a pas de licenciement économique et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2011. N° de pourvoi : 10-13799

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