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Actualités Procédure Pénale

Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?

Publié par Laetitia Valy le 23/06/2016 | Réagir | 16 vues

Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?

Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de concertation mutuelle. Le Conseil constitutionnel a, le 18 mars 2015 (1), censuré les articles L465-1 et L621-15 du Code monétaire et financier relatifs au délit d'initié, réprimé par le juge pénal, et au manquement d'initié, réprimé par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines. Par cette décision, il est mis fin aux doubles poursuites, devant le juge pénal et devant la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, à compter du 1er septembre 2016. Lire la suite

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Publié par Laetitia Valy le 23/05/2016 | Réagir | 0 vues

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Avec le changement de garde des Sceaux, des modifications conséquentes ont été apportées au projet de réforme Justice du XXIe siècle. Débattu le 17 mai 2016 à l'Assemblée nationale, les députés l'ont adopté, par 301 voix contre 198 pour la loi ordinaire et 299 voix contre 195 pour la loi organique, le mardi 24 mai 2016. Vous vous demandez sans doute ce qu'il contient... Divorce ou changement de nom sans juge, fin des tribunaux correctionnels, délits routiers... voici un aperçu des divers remaniements du projet de loi. Lire la suite

Coopération entre l'institution judiciaire et l'administration

Publié par Laetitia Valy le 10/05/2016 | Réagir | 0 vues

Coopération entre l'institution judiciaire et l'administration

En cas de poursuites ou de condamnation pénale, l'administration pourra faire l'objet d'une information par le Procureur de la République. Si le fonctionnaire ou l'agent non titulaire ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec ses fonctions, la question des condamnations postérieures ou des procédures engagées pendant l'exercice de ses missions s'est posée.  Lire la suite

Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

Publié par Romuald SAYAGH - Avocat le 18/03/2016 | Réagir | 642 vues

Présentation : La composition pénale ou la comparution préalable de culpabilité sont souvent perçues comme des mesures de clémence pour le prévenu et une économie pour la Justice. Alors que l’on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu’à la sanction pénale qui n’est souvent qu’un arbre qui cache la fôret La sanction administrative qui suit peut souvent être pire que le décorum impressionnant d'une audience correctionnelle classique, le juge, fut il redoutable..... Récemment, le Premier président de la Cour de Cassation s'émouvait de la mise à l'écart progressive du juge judiciaire au profit de ces sanction administratives prononcées par l'administration qui n'ont pas les mêmes garanties que la sanction pénale, toujours prononcées au maximum et impossible à individualiser..... Lire la suite

L'accès au dossier au stade de l'enquête

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 17/03/2016 | Réagir | 190 vues

Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185). Lire la suite

Vers une revalorisation du rôle de l'avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 01/03/2016 | Réagir | 146 vues

Eve Boccara et Jérôme Lasserre-Capdeville (Gaz. Pal., 30 et 31 décembre 2011) ont interrogé plusieurs personnes condamnées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), notamment sur le rôle de leur avocat qui, rappelons-le, est obligatoire dans ce cas précis. Lire la suite

L'obligation de motivation des décisions de justice par le juge pénal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 207 vues

Le juge pénal a-t-il l’obligation de motiver sa décision ? le justiciable a-t-il le droit de comprendre sa condamnation ? Lire la suite

Composition pénale ou CRPC ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/12/2015 | Réagir | 215 vues

Le procureur de la république (parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : il peut poursuivre ou classer sans suite.L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lire la suite

La nouvelle loi sur le renseignement

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/11/2015 | Réagir | 45 vues

« Internet est plus que jamais utilisé pour l’embrigadement, la mise en contact et l’acquisition de technique permettant aux terroristes de passer à l’acte. » Manuel Valls. Face aux menaces terroristes qui se multiplient et s’intensifient, le Gouvernement décide de renforcer l’arsenal juridique de la lutte contre le terrorisme avec une loi sur le renseignement. Celle-ci, définitivement votée en juin 2015 grâce à une procédure expresse, modernise les moyens des services de renseignement face au numérique. Les nouveaux pouvoirs offerts aux renseignements inquiètent et continuent de faire débat. Lire la suite

On ne badine pas avec la présomption d'innocence II -

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 204 vues

Après avoir présenté les fondements de la présomption d'innocence,dans un article publié ce jour, j'analyserai dans cet article les recours. Lire la suite

Fondements juridiques de la présomption d'innocence I -

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 154 vues

Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ? Lire la suite

Le droit fixe de procédure

Publié par Chloé DAUBIE - Avocat le 27/09/2015 | Réagir | 2674 vues

Le droit fixe de procédure prévu par l’article 1018 A du code général des impôts pèse sur chaque personne condamnée pénalement et participe au financement de la justice. Lire la suite

Procédure pénale : les notions de « bande organisée » et d’« association de malfaiteurs »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2015 | Réagir | 71 vues

Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ? Lire la suite

Signataire de l’acte de poursuites pénales non identifié : nullité et relaxe

Publié par Franck PETIT - Avocat le 22/07/2015 | Réagir | 522 vues

Par jugement du 02 juin 2015, la juridiction de proximité de METZ a appliqué une jurisprudence déjà ancienne de la Cour de cassation, qui estime qu’un magistrat (Juge ou procureur) doit être identifié clairement dans les décisions qu’il prend, en les signant. Lire la suite

L'ordonnance pénale : une sanction objectivement prononcée au-delà de la personnalité.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/06/2015 | Réagir | 296 vues

« Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites envisagée par l'article 40 du CPP. Le parquet peut ainsi poursuivre ou classer sans suite ,bénéficiant de voies de poursuites dites alternatives plutôt que de renvoyer devant un tribunal. Simple et expéditive, selon les infractions l’ordonnance pénale, est l'une de ces voies. Lire la suite

Plainte avec constitution de partie civile dans un procès pénal : pourquoi? Comment?

Publié par Séverine DUPUY-BUSSON - Avocat le 24/05/2015 | Réagir | 1130 vues

Lorsqu'une personne est victime d'une infraction ( vol, agression...etc..), les enquêteurs et magistrats, lors des phases d'enquête et d'instruction, l' informent alors de sa possibilité de "se constituer partie civile". C'est le moment où les interrogations surgissent : à quoi cela peut-il servir ? Qu'est-ce que cela peut changer concernant le statut de la personne victime ? Quelques précisions pour s'y retrouver et faire les bons choix. Lire la suite

La médiation pénale : une procédure transactionnelle à ne pas prendre à la légère.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/05/2015 | Réagir | 306 vues

Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursuites… En cela elle est avantageuse puisque contrairement à une peine prononcée directement par un tribunal ou homologuée dans le cadre de procédures alternatives et rapides choisies par le parquet telles qu’une composition pénale ou une CRPC, elle favorise un accord amiable des parties. Lire la suite

L'appel d'un jugement correctionnel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/04/2015 | Réagir | 260 vues

Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties. Faut-il en interjeter appel ? et Comment ? Lire la suite

L'enregistrement sonore des procès d'assises

Publié par Sophie Devrainne - Avocat le 15/12/2014 | Réagir | 1318 vues

L’article 308 du Code de procédure pénale, tel que modifié par l’article 2 de la Loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive introduit une modification quant à l’enregistrement sonore des procès d’assises. Lire la suite

Convocation pénale devant le juge de proximité : Dois je me déplacer ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/10/2014 | Réagir | 637 vues

Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale). Doit-on se présenter ? La réponse n'est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s'atténuer voir dans le meilleur des cas s'éviter une condamnation... Lire la suite

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