Actualités Procédure Pénale

• Abus de faiblesse : Le cas Liliane Bettencourt

  par Yves HOLLIER - Avocat 24/05/2012 | Réagir | 311 vues

  La notion d’abus de faiblesse a été employée récemment dans une affaire judiciaire qui continue à défrayer la chronique car elle met en scène la troisième fortune française, la femme la plus riche de France et la 15e personne la plus riche du monde avec une fortune estimée à 17 milliards d’euros,

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• La procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite CRPC)

  par Anthony BEM - Avocat 23/05/2012 | Réagir | 22 vues

  La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale accélérée créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

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• Loi Warsmann II du 22 mars 2012 et dépénalisation du droit des sociétés

  par Laurent VOVARD - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 447 vues

  En abrogeant un certain nombre d'infractions applicables au droit des sociétés, la loi Warsmann II poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires entrepris depuis quelques années.

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• Le droit à l'oubli à l'épreuve de la jurisprudence constitutionnelle

  par Myriam Manseur-Rivet - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 37 vues

  Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de cassation (première chambre civile ) a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC concernant la constitutionnalité de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

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• Bruit et/ou tapage: quelle contravention ?

  par Sabine HADDAD - Avocat 18/05/2012 | Réagir | 61 vues

  Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire.

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• La décision du juge pénal s’impose au juge prud’homal

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 143 vues

  La décision du juge pénal s’impose au juge prud’homal

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• Abus de faiblesse: mise en œuvre de l'action pénale.

  par Sabine HADDAD - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 52 vues

  Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel.

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• Qui peut interjeter appel d'une décision pénale ?

  par Sabine HADDAD - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 45 vues

  Qui peut interjeter appel d'un jugement pénal ? Sous Quel délai ?

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• 1 ère CIV, 28 mars 2012 et les éléments objectifs du contrôle d'identité.

  par Sabine HADDAD - Avocat 19/04/2012 | Réagir | 65 vues

  Quels éléments objectifs extérieurs ou d'extranéité faut-il retenir pour un contrôle d'identité ? 1ère Civ, 28 mars 2012, pourvoi N°11-11.099 nous y répond en partie.

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• La sanction pénale et les droits de la victime

  par Patrice GIROUD - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 84 vues

  Dans sa lettre au peuple français actuellement distribuée partout en France, Nicolas Sarkozy aborde en page 16 le droit des victimes quant à la sanction pénale en souhaitant une modification substantielle

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• Du nouveau dans la confusion

  par Nicolas CREISSON - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 81 vues

  A l'occasion d'une QPC, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel, mais en profite pour effectuer un revirement de jurisprudence.

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• Confusion des peines et changement de jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation

  par Patrice GIROUD - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 55 vues

  'Communiqué relatif à l'arrêt n° 2274 (12-90.004) du 12 avril 2012 de la chambre criminelle *Arrêt n° 2274 du 12 avril 2012 (12-90.004) de la chambre criminelle

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• Le procès-verbal doit-il mentionner la distance entre le radar et le véhicule ?

  par Franck PETIT - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 135 vues

  La Cour de cassation juge que le PV n'a pas à réciser la distance entre le radar et la voiture contrôlée.

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• Sauvegarder les droits de la défense

  par Patrice GIROUD - Avocat 12/04/2012 | Réagir | 61 vues

  Très important arrêt de cassation rendu ce jour qui reconnaît un caractère sérieux à la question prioritaire de constitutionnalité posée tendant à faire admettre les mêmes droits à une personne suspectée d'avoir commis une contravention

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• Saisine du Conseil Constitutionnel par Conseil d'Etat sur la constitutionnalité du Code des collectivités territoriales

  par Myriam Manseur-Rivet - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 113 vues

  Le Conseil d'Etat a transmis au Constitutionnel Constitutionnel une QPC relative à la constitutionnalité d'une disposition du Code général des collectivités territoriales sur saisine du département de Seine Saint-Denis,

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• Censure des articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel

  par Myriam Manseur-Rivet - Avocat 06/04/2012 | Réagir | 148 vues

  Par décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale.

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• Avocat et Procureur : le droit pénal routier inverse les rôles...

  par Olivier DESCAMPS - Avocat 06/04/2012 | Réagir | 122 vues

  Parmi tous les sites internet de confrères exerçant dans le domaine du droit routier, illustres ou non, chaque visiteur pourra remarquer un dénominateur commun : la capacité, feinte ou réelle, à traquer les vices de procédure pour obtenir l'annulation des procédures.

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• Clause de réserve de propriété / preuve de l'accord de l'acheteur - courant d'affaires

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 05/04/2012 | Réagir | 155 vues

  Le code du Commerce consacre une section aux effets de la clause de réserve de propriété en cas de procédure collective affectant l'acheteur de marchandises :

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• Le critère d'extranéité dans les contrôles d'identité : précision de la Cour de Cassation

  par Stéphanie MANTIONE - Avocat 04/04/2012 | Réagir | 241 vues

  Les dispositions de l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale limitent les contrôles d'identité opérés par les services de police et de gendarmerie à quatre situations précises, à savoir :

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• Employeurs : éthylotest(s) obligatoire(s) dans les véhicules de l'entreprise ?

  par Franck PETIT - Avocat 14/03/2012 | Réagir | 647 vues

  L'obligation d'un éthylotest pour le conducteur se transforme en l'obligation d'en avoir deux... L'employeur ne voit pas peser sur lui cette obligation en droit pénal, mais en réalité d'autres biais lui imposent sans doute d'équiper sa flotte de véhicules d'entreprise.

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