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Actualités Procédure Pénale

Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 47 vues

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information. Lire la suite

Mandat d'arrêt européen : La personne recherchée doit disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 22/02/2017 | Réagir | 51 vues

Une personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l’instruction. Telle est la teneur de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017. Lire la suite

L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 21/02/2017 | Réagir | 35 vues

Le 16 février dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte  le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et  celui  de 10 à 20 ans en matière criminelle. Le délai de prescription en matière contraventionnelle reste inchangé (1 an). Lire la suite

Quand le juge choisit d'entendre une personne sous statut de "témoin assisté"

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/02/2017 | Réagir | 78 vues

La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté. Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il s'agit d'un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin, auditeur libre et du mis en examen. Lire la suite

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Publié par Juritravail le 27/10/2016 | Réagir | 116 vues

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Avec le changement de garde des Sceaux, des modifications conséquentes ont été apportées au projet de réforme Justice du XXIe siècle. Actuellement devant le Conseil constitutionnel, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Vous vous demandez sans doute ce qu'il contient... Divorce ou changement de nom sans juge, fin des tribunaux correctionnels, délits routiers... voici un aperçu des divers remaniements du projet de loi. Lire la suite

La composition pénale

Publié par Geraldine FRIESS - Avocat le 22/09/2016 | Réagir | 167 vues

Le déroulement de la composition pénale Lire la suite

Conditions textuelles pour le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

Publié par Jamel MALLEM - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 366 vues

Dans quelles conditions une peine d’emprisonnement ferme doit être prononcée ? Lire la suite

Aggravation de la situation d'un accusé devant la Cour d'Assises d'Appel

Publié par Jamel MALLEM - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 0 vues

Quid de l’examen par la Cour de Cassation de l’aggravation de la situation d’un accusé jugé devant la Cour d’Assises d’appel ? Lire la suite

Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?

Publié par Juritravail le 23/06/2016 | Réagir | 22 vues

Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?

Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de concertation mutuelle. Le Conseil constitutionnel a, le 18 mars 2015 (1), censuré les articles L465-1 et L621-15 du Code monétaire et financier relatifs au délit d'initié, réprimé par le juge pénal, et au manquement d'initié, réprimé par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines. Par cette décision, il est mis fin aux doubles poursuites, devant le juge pénal et devant la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, à compter du 1er septembre 2016. Lire la suite

Coopération entre l'institution judiciaire et l'administration

Publié par Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 0 vues

Coopération entre l'institution judiciaire et l'administration

En cas de poursuites ou de condamnation pénale, l'administration pourra faire l'objet d'une information par le Procureur de la République. Si le fonctionnaire ou l'agent non titulaire ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec ses fonctions, la question des condamnations postérieures ou des procédures engagées pendant l'exercice de ses missions s'est posée.  Lire la suite

Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

Publié par Romuald SAYAGH - Avocat le 18/03/2016 | Réagir | 898 vues

Présentation : La composition pénale ou la comparution préalable de culpabilité sont souvent perçues comme des mesures de clémence pour le prévenu et une économie pour la Justice. Alors que l’on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu’à la sanction pénale qui n’est souvent qu’un arbre qui cache la fôret La sanction administrative qui suit peut souvent être pire que le décorum impressionnant d'une audience correctionnelle classique, le juge, fut il redoutable..... Récemment, le Premier président de la Cour de Cassation s'émouvait de la mise à l'écart progressive du juge judiciaire au profit de ces sanction administratives prononcées par l'administration qui n'ont pas les mêmes garanties que la sanction pénale, toujours prononcées au maximum et impossible à individualiser..... Lire la suite

L'accès au dossier au stade de l'enquête

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 17/03/2016 | Réagir | 309 vues

Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185). Lire la suite

Vers une revalorisation du rôle de l'avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 01/03/2016 | Réagir | 215 vues

Eve Boccara et Jérôme Lasserre-Capdeville (Gaz. Pal., 30 et 31 décembre 2011) ont interrogé plusieurs personnes condamnées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), notamment sur le rôle de leur avocat qui, rappelons-le, est obligatoire dans ce cas précis. Lire la suite

L'obligation de motivation des décisions de justice par le juge pénal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 307 vues

Le juge pénal a-t-il l’obligation de motiver sa décision ? le justiciable a-t-il le droit de comprendre sa condamnation ? Lire la suite

Composition pénale ou CRPC ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/12/2015 | Réagir | 310 vues

Le procureur de la république (parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : il peut poursuivre ou classer sans suite.L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lire la suite

La nouvelle loi sur le renseignement

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/11/2015 | Réagir | 98 vues

« Internet est plus que jamais utilisé pour l’embrigadement, la mise en contact et l’acquisition de technique permettant aux terroristes de passer à l’acte. » Manuel Valls. Face aux menaces terroristes qui se multiplient et s’intensifient, le Gouvernement décide de renforcer l’arsenal juridique de la lutte contre le terrorisme avec une loi sur le renseignement. Celle-ci, définitivement votée en juin 2015 grâce à une procédure expresse, modernise les moyens des services de renseignement face au numérique. Les nouveaux pouvoirs offerts aux renseignements inquiètent et continuent de faire débat. Lire la suite

On ne badine pas avec la présomption d'innocence II -

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 294 vues

Après avoir présenté les fondements de la présomption d'innocence,dans un article publié ce jour, j'analyserai dans cet article les recours. Lire la suite

Fondements juridiques de la présomption d'innocence I -

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 237 vues

Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ? Lire la suite

Le droit fixe de procédure

Publié par Chloé DAUBIE - Avocat le 27/09/2015 | Réagir | 5597 vues

Le droit fixe de procédure prévu par l’article 1018 A du code général des impôts pèse sur chaque personne condamnée pénalement et participe au financement de la justice. Lire la suite

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