Actualités Maîtriser la procédure au Conseil de prud'hommes

• La nouvelle contribution de 35 € fait débat….

  par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 20/09/2011 | Réagir | 730 vues

  La Loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finance rectificative pour 2011, instaure en son article 54 une « contribution » de 35 € qui a pour objet de financer l’aide juridique. Le Conseil de Prud’hommes comme toutes les juridictions civiles est concerné.

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• Sur l'utilisation de preuves obtenues par le salarié à l'insu de l'employeur dans le cadre d'un litige prud'homal

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 08/09/2011 | Réagir | 1249 vues

  A l'instar de l'employeur qui ne peut, sans méconnaître l'obligation de loyauté, obtenir des preuves au moyen de procédés clandestins ou portant atteinte à des libertés fondamentales du salarié,

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• N'attendez pas avant de licencier un salarié pour faute grave

  par Juritravail 07/09/2011 | Réagir | 1090 vues

  Dans une affaire, un salarié, engagé en qualité de « director » a été licencié pour faute grave pour agissements discriminatoires réitérés à l’encontre de certains représentants du personnel de la société. Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement.

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• 35 Euros pour saisir le Conseil de Prud’hommes

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 17/08/2011 | Réagir | 411 vues

  35 Euros pour saisir le Conseil de Prud’hommes

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• Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif davantage encadré

  par Juritravail 03/08/2011 | 1 commentaire(s) | 8075 vues

  Une loi du 28 juillet 2011 apporte des précisions relatives au prêt de main d’œuvre à but non lucratif.

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• 35 euros pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er octobre 2011

  par Renaud RIALLAND - Avocat 01/08/2011 | Réagir | 1066 vues

  35 euros pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er octobre 2011 

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• Le salarié peut produire en justice des documents pris dans l'entreprise

  par Juritravail 28/07/2011 | Réagir | 3435 vues

  Un salarié, licencié pour insuffisance professionnelle, est accusé par son employeur de vol de documents et d’abus de confiance. Il avait transféré des documents de l’entreprise à son adresse e-mail lors de l’exercice de ses fonctions. 

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• Le salarié peut collecter des documents professionnels avant d'engager une action judiciaire

  par Nicolas BEZIAU - Avocat 25/07/2011 | Réagir | 594 vues

  Il était déjà admis que le salarié qui s'approprie ou reproduit des documents professionnels dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions,

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• Echanges de mails au bureau: faute grave ou pas ? ça dépend des cas...

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 25/07/2011 | Réagir | 4538 vues

  L'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.

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• Les statistiques ethniques, un outil de lutte contre les discriminations en entreprise ?

  par Juritravail 21/07/2011 | Réagir | 2090 vues

  Kamel Hamza, président de l’Association nationale des élus locaux de la diversité, conseiller municipal UMP à La Courneuve, veut lancer un débat sur les statistiques ethniques en France, et notamment en entreprise, tant pour les stages que pour les emplois.

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• Droit du salarié d'utiliser les documents électroniques de son employeur pour se défendre en justice

  par Anthony BEM - Avocat 08/07/2011 | Réagir | 257 vues

  Le 16 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les conditions dans lesquelles un salarié peut s’approprier les documents de son employeur sans encourir de sanctions pénales.

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• Un salarié peut s’approprier des documents de l’entreprise nécessaires à son procès prud’homal

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/07/2011 | Réagir | 1042 vues

  Informé de son licenciement imminent, un salarié avait transféré vers son adresse e-mail personnelle des documents de l’entreprise nécessaire à la démonstration de la véritable raison de son licenciement.

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• L'utilisation par un salarié des documents appartenant à l'entreprise dans un litige prud'homal

  par Sabine SULTAN DANINO - Avocat 07/07/2011 | Réagir | 227 vues

  Un employeur décide de se séparer de l'un de ses salariés; Puis, en cours de procédure prud'homale, l'employeur apprend que ce salarié a transféré certains documents appartenant à l’entreprise et dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , sur sa messagerie personnelle afin de se constituer un dossier lui permettant de tenter de négocier un départ à l’amiable. Le salarié en a t il le droit ?

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• Internet et administration de la preuve en droit social: rappel de quelques règles

  par Frédéric CHHUM - Avocat 06/07/2011 | Réagir | 1375 vues

  Avec l'explosion de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, se pose la question de la licéité de la preuve informatique et de sa recevabilité en justice.

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• Non-lieu au pénal pour le salarié qui appréhende des documents de l’entreprise pour les besoins de sa défense dans la procédure prud’homale (Cass crim 16 juin 2011 n°10-85.079)

  par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 06/07/2011 | Réagir | 1640 vues

  Délicate question que celle de l'opportunité pour l'employeur d'agir au pénal pour les besoins d'une procédure prud'homale.

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• Au royaume du doute, le faible est roi (Civ2ème, 01.06.2011 n°09-72552).

  par Quentin ROUSSEL - Avocat 04/07/2011 | Réagir | 723 vues

  L'idéologie contractuelle nationale est fondée sur la fiction de l'égalité parfaite des êtres humains. Deux personnes qui décident de passer contrat sont supposées être parfaitement libres d'en discuter le principe et le contenu. Or, inutile d'être grand Clerc pour savoir qu'en matière d'égalité, il y a bien plus d'un pas entre la fiction et la réalité. Entre une banque et un client, entre la SNCF et le voyageur, entre l'employeur et le salarié, il n'y a d'égalité que sur le papier. Le législateur s'est finalement rendu à cette évidence et a mis en place des législation spéciales protectrices des droits de la Partie faible.

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• Le juge des référés en cas d'urgence

  par Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat 22/06/2011 | Réagir | 754 vues

  La procédure de référé judiciaire vous permet, en cas d'urgence, de demander au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou a faire cesser un trouble manifestement illicite.

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• Le salarié commet t-il un vol lorsqu'il photocopie des documents de l'entreprise ?

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 20/06/2011 | Réagir | 1265 vues

  Y a t-il vol et donc délit si un salarié photocopie des documents de l'entreprise qui l'emploie en vue de se défendre dans une instance prud'homale ? Cette question a fait l'objet d'une jurisprudence abondante tant il est vrai que le fait de photocopier un document appartenant à autrui, sans son accord, constitue matériellement un vol.

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• Deux mois pour mettre en place les mesures prévues par décret

  par Juritravail 06/06/2011 | Réagir | 892 vues

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• Prêt de main d'oeuvre illicite intra groupe : attention à l'appréciation du caractère lucratif de l'opération

  par Yan-Eric LOGEAIS - Avocat 03/06/2011 | Réagir | 374 vues

  Le prêt main-d'oeuvre est une mise à disposition de salariés d'une entreprise vers une autre.
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