Opposez à votre employeur ses engagements devant le Comité d’Entreprise

Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 13-05-2011 | 0 commentaire(s) | 1051 vues

Les engagements de l’employeur consignés dans les procès-verbaux de réunions du Comité d’entreprise lui sont opposables.

C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des déclarations faites par l’employeur devant le comité d’entreprise, et sans dénaturation du procès-verbal dressé à cette occasion, que les juges du fond peuvent retenir que celui-ci avait pris en connaissance de cause, sans réserve ni condition, un engagement.

Cass. Soc. 16 février 2011, n° 09-41401

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

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