Promesse d’embauche et contrat de travail : conditions d'emploi différentes. Quels sont les droits du salarié?

Par Juritravail | 22-12-2006 | 0 commentaire(s) | 17979 vues

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L’employeur est-il lié par l’offre d’emploi faite au salarié ? Peut-il proposer un contrat de travail dont les éléments sont différents de ceux initialement prévu dans la promesse d’embauche ?

L’histoire

Un salarié d’une société en liquidation judiciaire se voit proposer un reclassement dans une autre société. Après avoir signé son contrat de travail et être entré au service de cette dernière, le salarié saisi le Conseil des prud’hommes estimant que le poste auquel il était affecté ne correspondait pas à l’offre d’emploi qu’il avait accepté.

Ce que disent les juges

A défaut de constater que le salarié n’avait pas valablement consenti au contrat de travail, la cour d’appel ne pouvait retenir que la société était liée par l’offre d’emploi qu’elle avait faite et que le salarié avait accepté. En effet, la société, qui avait changé d’avis sur les conditions d’emploi, avait obtenu la signature d’un contrat de travail qui lui attribuait des fonctions et une rémunération différentes de celles de l’offre d’emploi.

Ce qu’il faut retenir

Une société n’est pas liée par la promesse d’embauche. Elle peut modifier les éléments de l’offre d’emploi. Les éléments du contrat de travail peuvent être différents de ceux de la promesse d’embauche.

Seul l’absence de liberté de consentement lorsqu’il a signé le contrat de travail permet au salarié d’obtenir les conditions initialement proposées par son employeur.

Si le salarié a librement consenti au contrat de travail, il doit l’exécuter.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 2006 n° 04-45.251

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